Un engagement fort pour une concurrence équitable en outre-mer
L’Autorité de la concurrence est compétente dans les cinq DROM que sont la Martinique, la Guadeloupe, la Guyane, La Réunion et Mayotte, ainsi que dans les collectivités d’Outre-mer de Saint-Barthélemy, Saint-Martin, Saint-Pierre-et-Miquelon et Wallis-et-Futuna. La Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie, ont leur propre autorité en raison de leur autonomie (mais avec lesquelles l’Autorité coopère étroitement).
L’ensemble de ses actions vise à stimuler la concurrence et à offrir aux consommateurs ultramarins un meilleur accès à des prix plus abordables. Si des avancées ont été constatées, notamment avec l’évolution du cadre législatif, l’Autorité reste vigilante pour accompagner les transformations nécessaires et garantir des marchés plus ouverts et compétitifs en Outre-mer.
Une intervention au travers de trois leviers principaux
La lutte contre les pratiques anticoncurrentielles
Les marchés ultramarins présentent des spécificités structurelles - forte concentration des acteurs économiques, barrières à l’entrée, contraintes logistiques - qui peuvent favoriser l’émergence de comportements anticoncurrentiels.
L’Autorité veille à détecter et sanctionner les ententes ainsi que les abus de position dominante qui restreignent la concurrence et contribuent au maintien de prix élevés. Ces dernières années, elle a ainsi prononcé des sanctions dans de nombreux secteurs dont notamment :
- le contrôle technique des poids lourds (Décision 22-D-26 du 22 décembre 2022),
- la pêche et l’aquaculture (Décision 22-D-21 du 16 novembre 2022),
- le fret aérien d’animaux de compagnie (Décision 22-D-05 du 15 février 2022),
- la production de rhum (Décision 21-D-25 du 2 novembre 2021),
- les déménagements de militaires (Décision 20-D-05 du 23 mars 2020),
- les produits d’assurance obsèques (Décision 20-D-03 du 20 février 2020).
La loi « Lurel » du 20 novembre 2012 interdit par ailleurs, depuis le 22 mars 2013, les accords d’importation exclusive non justifiés dans les territoires ultramarins, afin de lutter contre la vie chère. Ces pratiques peuvent limiter la liberté de choix des détaillants, restreindre la concurrence et contribuer à la hausse des prix. L’ Autorité a prononcé au total plus de 2 millions d’euros de sanctions contre ces pratiques dans des secteurs tels que le champagne, la parfumerie et cosmétique, les conserves, boissons et biscuits, les pièges à termites, les desserts ou encore les produits d’hygiène et d’entretien.
Voir notre infographie sur les sanctions des exclusivités d’importation
Le contrôle des concentrations pour prévenir les positions dominantes
Le contrôle des fusions et acquisitions est un levier essentiel pour éviter une concentration excessive des acteurs. En Outre-mer, des seuils spécifiques permettent d’adapter ce contrôle à la taille réduite des marchés. Depuis sa création, l’Autorité a rendu 80 décisions, dont une vingtaine sous engagements, pour préserver une concurrence effective.
Un rôle consultatif pour des marchés plus efficaces
L’Autorité accompagne également les pouvoirs publics par ses avis : 17 ont porté sur les marchés ultramarins, notamment dans la distribution, les télécoms ou les carburants. Son avis transversal de 2019 a identifié plusieurs causes expliquant les écarts de prix avec la métropole : frais d’approche élevés (transport, taxes), rôle des grossistes- importateurs et forte concentrationdes acteurs.
Parmi ses recommandations :
- Réformer l’octroi de mer, avec une simplification du dispositif et des taux réduits pour les produits sans équivalent local – proposition reprise dans les discussions sur la réforme prévue d’ici 2027.
- Assouplir le cadre de l’injonction structurelle pour mieux agir face à des situations de concentration excessive.
- Renforcer le Bouclier Qualité-Prix (BQP) en améliorant sa mise en oeuvre et en introduisant un comparateur de prix pour une meilleure transparence.
En Février 2025, l’Autorité a également été saisie par le Gouvernement pour rendre un avis sur les marges des importateurs- grossistes et des distributeurs de produits alimentaires de première nécessité en Martinique (Communiqué de presse du 18 février 2025).
L’ENTENTE QUI FAISAIT AUGMENTER LE PRIX DES BILLETS
En décembre 2024, l’Autorité a infligé 14,5 millions d’euros d’amende à Air Antilles, Air Caraïbes et Miles Plus pour entente sur les prix et la réduction de l’offre de vols inter-îles entre 2015 et 2019. En situation de duopole, les compagnies avaient coordonné leurs hausses tarifaires et limité de concert les sièges disponibles, aggravant le coût de la vie dans les Antilles. L’instruction a révélé des échanges secrets via pseudonymes et adresses anonymes, ainsi qu’un partage des créneaux horaires pour éviter la concurrence. Ces pratiques ont lourdement pénalisé les résidents, freinant les déplacements et l’économie locale. Malgré l’ouragan Irma, elles ont perduré, affectant même les évacuations d’urgence. Air Caraïbes et Miles Plus ont accepté une transaction. Air Antilles, en liquidation, n’a pas été sanctionnée financièrement, mais sa maison mère K Finance a écopé d’une amende.
Notre action depuis 2008
Le bilan global de l’action de l’Autorité reflète la priorité donnée aux territoires ultramarins.
Millions d'euros d'amendes
Décisions contentieuses
Décisions de contrôle des concentrations
Avis dont des enquêtes panoramiques d’envergure
