Une expertise au service des réformes
Pilier de la régulation concurrentielle des marchés, la mission consultative de l’Autorité ne cesse de gagner en importance. Son action proactive lui permet d’éclairer les décisions des pouvoirs publics et d’accompagner les acteurs économiques vers des réformes bénéfiques pour l’économie et les consommateurs.
L’institution peut en effet choisir elle-même ses sujets et analyser des thématiques à fort enjeu, en identifiant dysfonctionnements et solutions concrètes. De nombreuses réformes ont vu le jour grâce à son action, qu’il s’agisse de la libéralisation du transport en autocar, de la baisse du prix des audioprothèses ou de l’ouverture à la concurrence des pièces détachées automobiles.
Conseiller les pouvoirs publics
L’Autorité joue également un rôle central dans l’évaluation de l’impact concurrentiel des projets de réforme. Fréquemment sollicitée par le Gouvernement et le Parlement, elle rend des avis sur des textes législatifs et réglementaires, identifie les risques de distorsion de concurrence et propose des solutions pour dynamiser les marchés. Elle analyse les conséquences potentielles des réformes sur la structure du marché, la compétitivité des entreprises et le pouvoir d’achat des consommateurs.
En 2024 et 2025, plusieurs de ses avis ont concerné la réglementation. L’Autorité s’est notamment prononcée sur le secteur vitivinicole (Avis 24-A-01 du 12 mars 2024), le transport ferroviaire de voyageurs (Avis 24-A-04 du 20 juin 2024), l’électricité (Avis 25-A-02 du 10 janvier 2025), le transport par voitures de transport avec chauffeur VTC (Avis 25-A-03 du 21 janvier 2025) ou encore l’assurance de dommages aux biens des collectivités territoriales (Avis 25-A-04 du 23 janvier 2025). Ses recommandations avaient un objectif commun : éviter des risques d’atteinte à la concurrence et de garantir un meilleur équilibre entre les acteurs du marché.
“L’Autorité investit des thématiques innovantes liées à la transformation numérique, telles que la publicité en ligne, les fintechs, le cloud ou encore l’intelligence artificielle.”
Éclairer les acteurs économiques
Les avis et enquêtes sectorielles de l’Autorité jouent un rôle pédagogique, en aidant les entreprises à mieux comprendre les exigences du droit de la concurrence. En leur fournissant un cadre d’analyse clair, elles permettent une mise en conformité volontaire et limitent les risques de contentieux. Cette approche favorise une régulation plus efficace, préventive et adaptée aux réalités économiques.
En outre, ces avis sont souvent l’occasion de livrer des signaux forts aux entreprises sur les comportements à éviter. Par exemple, dans l’avis sur les infrastructures de recharge pour véhicules électriques, les risques concurrentiels identifiés ont pour objectif d’alerter les acteurs sur des points de vigilance. De même dans son avis sur les systèmes de notation des produits et services de consommation, l’Autorité a fourni des orientations afin d’aider les acteurs à mieux évaluer les systèmes de notation au regard des règles de la concurrence notamment sur les conditions de conception et la mise en oeuvre de tels systèmes (Avis 25-A-01 du 9 janvier 2025).
Bien que ce ne soit pas l’objectif poursuivi, certaines enquêtes sectorielles peuvent déboucher sur des procédures contentieuses si des pratiques anticoncurrentielles sont suspectées.
Prendre l’initiative pour cibler les secteurs stratégiques et anticiper les enjeux de demain
Les enquêtes sectorielles de l’Autorité peuvent être l’occasion d’identifier des gisements de croissance, d’accompagner les évolutions du marché et de proposer des améliorations réglementaires adaptées aux mutations économiques. En 2024, elle s’est notamment intéressée aux infrastructures de recharge pour véhicules électriques, un secteur en pleine structuration. Il lui apparaît primordial de veiller à ce qu’une concurrence vertueuse se mette en place, essentielle au bon développement du marché. L’Autorité a ainsi analysé l’essor des véhicules électriques légers et leur adoption par les Français, avant d’émettre des recommandations à destination des pouvoirs publics, des régulateurs sectoriels et des acteurs économiques, afin de poser les bases d’un marché concurrentiel et d’accompagner les consommateurs dans leurs nouvelles habitudes de consommation (Avis 24-A-03 du 30 mai 2024).
Dans la même logique, l’Autorité a investi des thématiques innovantes liées à la transformation numérique, telles que la publicité en ligne, les fintechs, le cloud ou encore l’intelligence artificielle. Son expertise permet d’anticiper les défis technologiques et de poser un cadre analytique facilitant la régulation de ces marchés émergents. Son enquête sur la publicité en ligne a ainsi renforcé sa capacité à instruire plusieurs dossiers concernant Google, notamment sur Google Ads et les droits voisins. De même, son enquête sectorielle sur l’intelligence artificielle, menée en un temps record en 2024, lui a permis d’approfondir sa compréhension des technologies et des comportements du secteur. Cette expertise sera précieuse pour traiter efficacement les futurs contentieux et garantir une concurrence loyale dans ces domaines stratégiques (Avis 24-A-05 du 28 juin 2024).
