Les ententes génèrent des dommages concrets pour les consommateurs
Les ententes entre entreprises, qu’elles portent sur la fixation des prix, le partage des marchés ou la limitation de la production, entraînent des hausses artificielles de prix. Plusieurs études économiques soulignent l’ampleur de ces effets : en Europe, les pratiques anticoncurrentielles génèrent des hausses de prix moyennes de 17 %, tandis que la surcharge médiane des cartels internationaux a été évaluée à 30 %2.
Outre l’impact direct sur le pouvoir d’achat des consommateurs, ces pratiques restreignent leur choix et diminuent la qualité des produits et services, en l’absence de la pression concurrentielle nécessaire pour inciter à l’innovation. La lutte contre ces pratiques est donc cruciale pour garantir un marché où les consommateurs peuvent réellement bénéficier de tous les avantages de la concurrence.
La sanction prononcée en 2024 à l’encontre d’une entente sur les prix et conditions tarifaires des liaisons aériennes inter-îles dans les Caraïbes françaises et internationales illustre à cet égard les hausses de prix injustifiées que peuvent subir les consommateurs.
Dans cette affaire, un plan commun entre les deux opérateurs actifs sur la zone visait à coordonner leur stratégie tarifaire et à réduire artificiellement le nombre de vols en répartissant les créneaux horaires et en synchronisant les programmes de vol.
Ce stratagème a restreint la concurrence et entraîné une forte augmentation des prix des billets de 30 à 80 % selon les liaisons (Décision 24-D-10 du 4 décembre 2024).
Les pratiques anticoncurrentielles : une menace pour les entreprises et la compétitivité
Les pratiques anticoncurrentielles ne profitent souvent qu’à un petit nombre d’acteurs mais pénalisent l’ensemble de l’économie. Elles désavantagent les entreprises respectueuses de la concurrence et freinent l’émergence de nouveaux entrants, pourtant essentiels pour son dynamisme. En 2024, l’Autorité a, par exemple, sanctionné pour entente les principaux fabricants d’électroménager vendu en France. Dans cette affaire, les pratiques mises en oeuvre ont eu des effets dévastateurs, suivies de la disparition ou le rachat de 95 % des distributeurs en ligne pratiquant des prix compétitifs (Décision 24-D-11 du 19 décembre 2024).
Les effets des pratiques anticoncurrentielles s’étendent au-delà des concurrents directs des cartels. Les entreprises ou services affectés par ces ententes, subissent également une hausse de leurs coûts (matières premières, composants, services...), ce qui affaiblit leur compétitivité et pénalise l’ensemble de la chaîne de production.
En protégeant des entreprises inefficaces et en bloquant l’entrée de nouveaux acteurs, les cartels freinent l’innovation et la modernisation des secteurs économiques.
Un coût élevé pour le contribuable et les finances publiques
Les pratiques anticoncurrentielles ne nuisent pas seulement aux acteurs privés : elles impactent aussi les finances publiques. Lorsqu’elles touchent en particulier les marchés publics (construction, transport, services…), elles entraînent des surcoûts pour l’État et les collectivités, qui paient des prestations à des prix artificiellement gonflés. Ces hausses pèsent lourdement sur les budgets publics, limitant les investissements dans les infrastructures et services essentiels. En luttant contre ces dérives, l’Autorité protège l’efficacité de la dépense publique et veille à une gestion optimale des ressources collectives.
En 2024, elle a par exemple sanctionné 11 entreprises pour entente dans le secteur des produits préfabriqués en béton, faussant la concurrence lors d’appels d’offres lancées par des entreprises de construction. Même si ces pratiques concernaient principalement des appels d’offres privés, dans un certain nombre de cas, les chantiers auxquels les produits en béton étaient destinés étaient financés par des collectivités publiques, affectant ainsi des projets financés par des fonds publics (Décision 24-D-06 du 21 mai 2024).
Différents canaux de détection
L’Autorité mène une politique proactive de détection des comportements anticoncurrentiels en s’appuyant notamment sur les indices transmis par le réseau de la DGCCRF, ainsi que sur son dispositif de lanceurs d’alerte. Elle mène régulièrement de nombreuses opérations de visite et saisie dans des secteurs variés comme ce fut le cas en 2024 dans :
- la distribution des câbles électriques dans les territoires ultramarins (Communiqué de presse du 31 janvier 2024),
- la biologie médicale (Communiqué de presse du 15 mars 2024),
- la fabrication et la distribution d’explosifs à usage civil et du forage-minage pour les carrières et les travaux publics (Communiqué de presse du 17 mai 2024),
- les intrants agricoles (Communiqué de presse du 27 novembre 2024).
Elle dispose enfin d’un puissant levier pour déstabiliser les ententes : la procédure de clémence, qui encourage la dénonciation des pratiques anticoncurrentielles et permet d’accélérer les procédures d’enquête. Ce programme offre aux entreprises qui coopèrent activement une immunité d’amende pour le premier arrivant et des réductions substantielles de sanctions pour les suivants (Voir notre espace dédié disponible sur notre site Internet).
En Europe, les pratiques anticoncurrentielles génèrent des hausses de prix moyennes de
1 F.Moreau, L. Panon, «Macroeconomic effects of market structure distorsions – Evidence from French cartels », IMF Working Paper, May 2022.
2 Connor, John M., Price Fixing Overcharges : Revised 2nd Edition (April 27, 2010).
