Les enquêteurs disposent d’équipements et de logiciels spécifiques avancés, leur permettant de recueillir des indices et d’accéder aux données.
Plongée au coeur des perquisitions, appelées « opérations de visite et saisie » en droit de la concurrence.
01.
Lorsque l’Autorité de la concurrence suspecte des pratiques anticoncurrentielles, elle sollicite une autorisation auprès du juge des Libertés et de la Détention (JLD). Par ordonnance, ce dernier autorise le Rapporteur général de l’Autorité à effectuer des visites et saisies dans les locaux des entreprises concernées.
02.
Les enquêteurs interviennent simultanément et de manière inopinée dans les lieux visés, notamment les sièges des entreprises et, parfois même les domiciles des dirigeants ou directeurs commerciaux.
03.
Dès leur arrivée, les enquêteurs procèdent à la mise sous scellés inviolables des bureaux visés, afin d’en interdire l’accès et de prévenir toute disparition de preuves durant l’inspection.
04.
Sur place, les enquêteurs collectent tous les éléments de preuve pertinents : données informatiques (ordinateurs, tablettes, serveurs de messagerie, smartphones, disques durs) et documents manuscrits (notes, carnets, etc.).
05.
Les éléments saisis sur place sont ensuite placés sous scellés avant d’être transférés à l’Autorité, où ils font l’objet d’une analyse approfondie notamment dans un laboratoire spécialisé en informatique légale.
COMMENT DEVENIR LANCEUR D’ALERTE ?
LES MODALITÉS DE SOUMISSION D’UNE ALERTE À L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE :
- Par voie électronique, directement sur le site de l’Autorité via un formulaire spécifique.
- Par téléphone, avec une ligne dédiée sur laquelle le lanceur d’alerte aura la possibilité d’enregistrer un message exposant les faits (01 55 04 00 05).
- Par voie postale en utilisant un système de double enveloppe (conformément aux instructions figurant sur notre page « En savoir plus sur le dispositif de lanceur d’alerte »).
