27 MAI 2024
Publication d’un communiqué relatif aux orientations informelles de l’autorité en matière de développement durable
Afin d’accompagner les entreprises engagées dans la transition écologique, l’Autorité a donné un cadre fixant les conditions dans lesquelles les porteurs de projets peuvent venir discuter avec elle pour s’assurer de la compatibilité de leurs initiatives en matière de durabilité avec les règles de concurrence. Le champ d’application ne se limite pas aux « accords de durabilité » au sens des nouvelles lignes directrices de la Commission européenne sur l’applicabilité aux accords horizontaux de l’article 101 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, mais inclut l’ensemble des questions de concurrence, à l’exception de celles liées au contrôle des concentrations et aux aides d’État. Objectif : accompagner les acteurs pour qu’ils déploient en toute sécurité leurs projets au regard du droit de la concurrence (Communiqué relatif aux orientations informelles de l’Autorité en matière de développement durable, 27 mai 2024).
14 JUIN 2024
Premier cas sur le calcul de l’empreinte carbone dans la nutrition animale
L’Autorité a examiné un projet porté par deux organisations professionnelles du secteur de la nutrition animale, visant à unifier la méthodologie de calcul de l’empreinte carbone des aliments pour animaux. Ce projet s’apparentant à un accord de standardisation, il devait être analysé à la lumière des lignes directrices européennes sur les restrictions horizontales.
Dans sa lettre d’orientation informelle, l’Autorité a conclu que ce projet pouvait être conforme aux règles de concurrence, sous réserve du respect de plusieurs conditions :
- Utiliser au maximum des données individuelles.
- Limiter les échanges d’informations sensibles entre concurrents.
- Garantir la possibilité d’innover au-delà des standards définis.
- S’assurer de la robustesse scientifique des outils.
Sous ces conditions, le projet a été jugé compatible avec les règles de concurrence, permettant ainsi une harmonisation des pratiques sans restreindre l’innovation et la compétition sur le marché (Orientations informelles 24-DD-01 du 14 juin 2024).
29 JANVIER 2025
Deuxième cas sur la transition agroécologique
Début 2025, l’Autorité a rendu publique une lettre d’orientation informelle qu’elle a délivrée en réponse à la sollicitation de l’association Pour une Agriculture Du Vivant (PADV). Cette dernière envisageait un dispositif collectif de soutien à la transition agroécologique des exploitations agricoles, impliquant collecteurs, industriels, distributeurs et financeurs.
L’Autorité a analysé ce projet sous l’angle des règles de concurrence et a formulé plusieurs recommandations :
- Assurer une participation objective et non discriminatoire aux acteurs du secteur.
- Utiliser des outils de mesure robustes scientifiquement.
- Prévenir les échanges d’informations sensibles entre concurrents.
- Examiner l’impact concurrentiel des baisses de rendement et des mécanismes de financement.
- Garantir une valorisation équitable des données agricoles.
Ce projet constitue une première application des dispositions de l’article 210 bis du règlement OCM, qui permet des exceptions aux règles de concurrence pour les initiatives collectives promouvant des standards de durabilité supérieurs dans le secteur agricole (Orientations informelles 25-DD-01 du 29 janvier 2025).
COMMENT FAIRE CONCRÈTEMENT POUR DÉPOSER UNE DEMANDE D’ORIENTATIONS INFORMELLES ?
La demande est adressée :
Par courriel à l’adresse suivante : developpement-durable@autoritedelaconcurrence.fr
Ou remise dans les locaux de l’Autorité : 11, rue de l’Echelle, 75001 Paris, entre 9 heures et 19 heures.
Dans un souci d’efficacité, il est possible de prendre contact, au préalable, avec le rapporteur général, par téléphone ou par courriel à l’adresse ci-dessus, afin de discuter notamment de la pertinence d’une éventuelle demande d’orientation informelle, ou du stade d’avancement du projet auquel cette demande serait opportune.
