Déployer l’action en faveur du développement durable

Le développement durable constitue l’une des priorités de l’institution, qui poursuit son engagement en faveur de la transition écologique dans tous les aspects de son intervention. L’Autorité intensifie, en particulier, son action de détection des pratiques anticoncurrentielles les plus dommageables en la matière, tout en associant à cette fermeté un accompagnement des entreprises désireuses de poursuivre des projets vertueux dans ce domaine. Le point sur les avancées notables et les perspectives.

L’Autorité entend contribuer au développement durable en protégeant le processus concurrentiel, qui est une source d’innovation, d’augmentation de la qualité ainsi que du choix des produits et services, et d’utilisation efficace des ressources. Les considérations de développement durable sont devenues des préoccupations majeures des autorités publiques et de la société civile et pénètrent l’activité économique, devenant des paramètres supplémentaires de concurrence entre entreprises. Elles doivent, par conséquent, être prises en compte dans son action, dans le respect du mandat que lui fixe la loi.

Compte tenu des spécificités et des enjeux importants que soulève l’introduction des problématiques de développement durable dans le champ de l’analyse concurrentielle, l’Autorité a décidé de mener une politique de « porte ouverte », en invitant les entreprises qui souhaitent développer des projets vertueux en termes de développement durable à les soumettre au rapporteur général, qui pourra alors émettre des orientations informelles quant à leur compatibilité ou non avec le droit de la concurrence.

Afin d’accompagner les entreprises dans cette démarche, l’Autorité a souhaité leur proposer un cadre procédural souple et prépare à cet effet un document-cadre, qui, après une large consultation publique, a été publié le 27 mai 2024. Ce document s’articule avec les grilles d’analyse qui figurent dans le chapitre des nouvelles lignes directrices horizontales de la Commission européenne relatif aux accords de développement durable tout en retenant un champ plus large qui couvre l’ensemble de l’analyse concurrentielle, à l’exception des concentrations.

À l’instar du cartel des revêtements de sols, sanctionné en 2017 et dans lequel un pacte avait été scellé entre les membres de l’entente pour s’abstenir de se faire concurrence sur les performances environnementales de leurs produits, l’Autorité a condamné en 2023 une entente dans un dossier communément appelé celui du « bisphénol A ».

3 organismes professionnels et 11 entreprises (Andros, Bonduelle, Charles et Alice, Cofigeo, Conserves France, D’Aucy, General Mills et Unilever, ainsi que des fournisseurs de boîtes Ardagh, Crown et Massilly) ont ainsi été sanctionnés pour un montant total de près de 20 millions d’euros, pour s’être abstenus de se faire concurrence sur un paramètre de concurrence environnemental et sanitaire, en l’occurrence la présence ou l’absence de BPA, dans des contenants en contact avec l’alimentation (conserves, canettes…), considéré comme un potentiel perturbateur endocrinien.

Cette affaire illustre la tentation potentielle de certaines entreprises de s’entendre pour retarder l’adoption ou l’application de standards qui peuvent avoir des effets bénéfiques pour la santé publique et l’environnement. L’Autorité a estimé que les pratiques dans cette affaire étaient très graves, dans la mesure où elles ont privé les consommateurs de la faculté de choisir des produits sans Bisphénol A, à une époque où ceux-ci étaient disponibles et alors que cette substance était déjà considérée comme dangereuse pour la santé.

Décision 23-D-15 du 29 décembre 2023

La priorité donnée au développement durable se traduit également par le choix des thèmes dont l’Autorité se saisit pour avis. La majorité des dernières enquêtes sectorielles concernent le développement durable (ou comportent à tout le moins un volet en la matière).

L’avis-bilan Mobilités

Alors que le Pacte vert pour l’Europe prévoit de réduire les émissions de gaz à effet de serre de 55 % d’ici 2030 par rapport aux niveaux de 1990 et de parvenir à la neutralité climatique d’ici à 2050, il est nécessaire que le secteur des transports évolue afin de diminuer son impact négatif sur l’environnement. Ce Pacte vert fixe aux États membres un objectif de réduction de 90 % des émissions de gaz à effet de serre provenant des transports, ce qui demande de penser la politique des transports à travers le prisme du développement durable. Au niveau national, le secteur des transports est celui qui contribue le plus aux émissions de gaz à effet de serre avec 31 % des émissions en France en 2019.

Les politiques d’ouverture à la concurrence des transports publics ont très tôt intégré les problématiques de développement durable et de lutte contre le changement climatique. La politique de concurrence contribue en effet au développement durable dans la mesure où la concurrence peut contribuer à améliorer l’offre de transport pour les voyageurs et rendre plus attractive, du point de vue des consommateurs, la mobilité sous ses formes les moins polluantes, ce qui est susceptible de favoriser le report modal.

Sur les marchés conventionnés de transports urbains, l’introduction de critères environnementaux dans les appels d’offres lancés par les autorités organisatrices de mobilité peut inciter les acteurs à redoubler d’innovation. Ainsi, par exemple, la région Hauts-de-France a retenu, dans le cadre d’une mise en concurrence, l’offre d’un transporteur qui proposait la mise en oeuvre d’un plan écologique ambitieux (80 % de la flotte « verdie »). À partir du 23 août 2026, il deviendra obligatoire d’inclure au moins un critère environnemental dans les critères d’attribution des marchés publics.

L’Autorité estime, par ailleurs, que compte tenu de leur importance, les objectifs de développement durable, ainsi que l’intermodalité qui y concourt, pourraient être plus nettement intégrés à la mission du régulateur sectoriel des transports, l’Autorité de régulation des transports (ART), par l’introduction d’une base légale plus explicite. À cet égard, l’Autorité a recommandé au législateur de modifier le Code des transports afin que l’exercice des missions de l’ART soit cohérent avec l’ensemble des objectifs de la politique nationale des transports, qui incluent notamment la protection de l’environnement et le développement régional. En 2024, en lien étroit avec l’ART, l’Autorité assurera le suivi des recommandations émises dans son avis.

Avis 23-A-18 du 29 novembre 2023

L’enquête sectorielle sur les bornes de recharge électrique

Dans le même objectif d’atteindre la neutralité carbone d’ici 2050, en cohérence avec l’Accord de Paris, la Commission européenne prévoit notamment d’interdire la vente de voitures thermiques neuves d’ici à 2035. Dans ce contexte, le développement de l’électromobilité est, par conséquent, un point central de la transition écologique dans le secteur des transports. À ce titre, le déploiement d’un réseau d’infrastructures de recharge pour véhicules électriques dense et fiable est une condition sine qua non de l’essor et de la pérennité de la mobilité électrique.

Ces enjeux cruciaux comportent des problématiques de concurrence et c’est pourquoi l’Autorité a décidé de se saisir d’office pour avis afin d’évaluer en profondeur la situation concurrentielle de ce secteur en cours de structuration. Son avis porte essentiellement sur le déploiement des bornes de recharge de véhicules électriques, leur tarification et le développement des services associés, éléments clés de la trajectoire de décarbonation de notre économie.

L’Autorité a formulé des recommandations d’ordre législatif, réglementaire et organisationnel pour compléter le cadre juridique dans lequel évoluent les multiples acteurs et optimiser l’accompagnement par les pouvoirs publics de ce secteur en croissance. La finalité est double : créer les conditions propices à l’émergence d’un secteur concurrentiel et soutenir les consommateurs dans leurs changements d’habitudes de consommation.

En parallèle, certains risques concurrentiels potentiels et non exhaustifs, ont été mis en avant, vis-à-vis desquels une vigilance particulière est indispensable pour préserver une concurrence par les mérites et favoriser l’innovation ainsi que la qualité et la diversité de l’offre dans ces secteurs naissants.

Avis 24-A-03 du 30 mai 2024

L’avis sur les systèmes de notation de produits

Depuis plusieurs années, l’information sur les caractéristiques liées au développement durable des produits ou des services proposés aux consommateurs occupe une place croissante. Ces informations, souvent fournies par le biais de systèmes de notation exprimés sous la forme de chiffres, lettres ou couleurs, visent à éclairer le consommateur sur les caractéristiques et la composition des produits. Ces systèmes s’intéressent à différents paramètres de nature diverse comme la qualité nutritionnelle, l’impact environnemental, l’efficacité énergétique… Présents dans de nombreux secteurs (agroalimentaire, produits cosmétiques, textile, jouets, électroménager, produits concernant l’aménagement intérieur ou encore l’hébergement touristique), ces systèmes de notation sont élaborés et diffusés par différents types d’acteurs.

L’Autorité a décidé d’étudier les problématiques de concurrence qui peuvent s’attacher à ces dispositifs. Elle s’intéressera en particulier :

• à la manière dont l’information que fournissent les systèmes de notation est susceptible d’orienter les décisions d’achat des consommateurs et constitue un paramètre de concurrence ;
• à la question de savoir si ces systèmes stimulent l’innovation des entreprises en faveur de produits ou services plus vertueux en termes de durabilité ;
• au fonctionnement et à la construction de ces systèmes (nature des données utilisées, méthode de calcul…) ainsi qu’à la restitution de ces informations sous forme de notation aux consommateurs ;
• au rôle que jouent les différents acteurs publics ou privés qui participent à l’élaboration de ces systèmes.

Communiqué de presse du 22 février 2024