Contrôle des concentrations
Une surveillance rapprochée des fusions et rachats
Le contrôle des concentrations est une mission capitale et structurante pour l’économie française. Il évite que des fusions ou rachats d’entreprises ne créent ou renforcent des positions de marché susceptibles de générer un impact négatif sur le marché, et notamment des hausses de prix pour les consommateurs. Retour sur une année d’action intense sur tout le territoire et dans tous les secteurs économiques.
Une activité qui ne faiblit pas
Alors que les opérations de fusion-acquisition ont enregistré en 2023 une baisse en valeur de plus de 20 % dans le monde par rapport à l’année 2022, le nombre d’opérations contrôlées par l’Autorité a continué de progresser, passant de 257 dossiers en 2022, à 266 en 2023, ce qui représente une opération contrôlée par jour ouvré. Parmi ces dossiers, on compte cette année trois opérations de dimension européenne ayant fait l’objet d’un renvoi par la Commission européenne, celle-ci ayant estimé que l’Autorité était la mieux placée pour les instruire, compte tenu de son expérience et du fait que les effets des opérations se produisaient principalement sur le territoire français.
Si la grande majorité des opérations examinées par l’Autorité ne pose pas de difficulté particulière, la réalisation de certaines d’entre elles nécessite, en revanche, qu’elles soient assorties de conditions spécifiques (remèdes). En 2023, cela a été le cas dans 4 dossiers. L’élaboration de ces remèdes est alors le fruit d’un travail collaboratif approfondi entre les entreprises parties à l’opération et l’Autorité. Ce dialogue permet d’arriver à un résultat plus rapide et conduit, dans certains dossiers, à l’élaboration d’engagements innovants.
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OPÉRATIONS DE CONCENTRATION CONTRÔLÉES EN 2023
Tour d’horizon des remèdes en 2023
Bazar et décoration : rachat des magasins Bricolex par Gifi
L’Autorité a autorisé sous conditions le groupe Gifi, actif dans le secteur de la distribution de produits de bazar et de décoration, à procéder au rachat de la société Le Chamois, propriétaire des magasins Bricolex, spécialisés dans la vente de produits de bricolage. L’opération a pour conséquence de transformer 21 points de vente Bricolex en points de vente sous enseigne Gifi, dont 8 situés dans Paris intra-muros et 13 en banlieue parisienne.
Ayant constaté que cette opération était susceptible de porter atteinte à la concurrence dans certaines zones parisiennes, le groupe Gifi s’est engagé à céder 5 magasins Bricolex dans les zones concernées.
Décision 23-DCC-57 du 21 mars 2023
Camping : rachat de Vacanceselect par le groupe ECG
Dans le secteur de l’hôtellerie de plein air, l’Autorité a donné son feu vert, sous conditions, au rachat du groupe Vacanceselect par le groupe ECG. Ces entreprises louent aux consommateurs des emplacements situés soit dans des campings détenus en propre (c’est-à-dire directement et intégralement par les groupes), soit dans des campings appartenant à des campings tiers, qu’ils exploitent dans le cadre de contrats de tour-opérateur.
L’examen réalisé par l’Autorité l’a conduite à identifier des risques d’atteinte à la concurrence sur les marchés de l’exploitation d’emplacements de campings au niveau local. Pour prévenir ces risques, ECG s’est engagé à céder un camping situé dans la zone des Prés du Verdon (Alpes-de-Haute-Provence) et à conclure un contrat avec un camping tiers pour l’exploitation de 27 emplacements de passage équipés haut de gamme dans la zone de La Croix du Vieux Pont (Aisne).
Décision 23-DCC-32 du 14 février 2023
Restauration sur autoroutes : rachat de Sirestco par le groupe Areas
Dans le secteur de la restauration sur autoroutes, l’Autorité a soumis à des conditions le rachat du groupe Sirestco par le groupe Areas, identifiant des risques d’atteinte à la concurrence sur plusieurs marchés de la fourniture de services. En effet, sur les autoroutes A5 et A19, le groupe Areas aurait disposé d’une part de marché supérieure à 50 % à l’issue de la réalisation de la concentration, avec un risque de hausse de prix et de réduction de la qualité de l’offre pour les consommateurs.
Pour remédier à ces risques, le groupe Areas a souscrit des engagements consistant, d’une part, à céder le contrat de sous-concession portant sur les activités de restauration et la distribution alimentaire dans le cadre de la boutique spécialisée de l’aire de Troyes-Fresnoy, située sur l’autoroute A5, et, d’autre part, à transférer le contrat de location-gérance portant sur l’exploitation de la boutique Casino Everyday de l’aire du Loiret et à conclure un contrat de tierce-exploitation pour les activités de restauration sur la même aire, située sur l’autoroute A19.
Décision 23-DCC-151 du 25 juillet 2023
Rachat de ZEturf par La Française des Jeux
S’agissant du rachat de ZEturf par La Française des Jeux (FDJ), l’Autorité a également conditionné la réalisation de l’opération à des engagements. Elle a considéré que, forte de son monopole lié à la distribution des jeux de loterie (en ligne et en points de vente) et des paris sportifs en points de vente, la nouvelle entité aurait pu être tentée d’utiliser son droit exclusif comme un levier afin de restreindre la concurrence sur les marchés ouverts à la concurrence (paris hippiques et sportifs en ligne).
En outre, s’agissant plus particulièrement des paris hippiques, la nouvelle entité aurait été en position de cesser ou de rendre plus difficile l’accès des concurrents à la masse commune des mises gérée par la nouvelle entité, ou de sortir les paris hippiques recueillis par la nouvelle entité de cette masse commune.
FDJ s’est engagée à ne pas exploiter ses activités de jeux en monopole pour le développement des jeux concurrentiels et à séparer de manière claire l’exercice de ses activités de jeux en monopole de ses activités de jeux concurrentiels, notamment :
- en mettant en place des sites Internet ou applications distincts pour chaque type d’activité sans page d’accueil commun et sans passerelle entre eux ;
- en créant ou en maintenant un compte joueur propre à chaque activité sans possibilité de passerelle entre les comptes ;
- en s’abstenant de reconstituer une base de données de clientèles destinées à la promotion de ses activités de jeux concurrentiels qui ferait apparaître des données relatives aux joueurs de jeux en monopole.
FDJ s’est également engagée à s’abstenir de pratiquer toute promotion de ses jeux concurrentiels dans les points de vente de son réseau ou auprès des joueurs de loterie en ligne, et à exploiter des comptes de réseaux sociaux distincts selon le type d’activité.
L’ensemble de ces mesures est complété par la mise en place d’une formation des équipes commerciales concernant le respect de ces engagements. En outre, FDJ organisera ses activités de jeux concurrentiels au sein d’une ou plusieurs filiales dédiées.
Décision 23-DCC-191 du 15 septembre 2023
Acquisition d’OCS et Orange Studio par Groupe Canal Plus
Dans le cadre de l’analyse de cette opération, l’Autorité a procédé à une très large consultation de marché auprès des opérateurs des secteurs cinématographiques, télévisuels et des services de vidéo à la demande. Elle a, en outre, échangé étroitement avec l’ARCOM et la Direction générale des médias et des industries culturelles.
L’opération aurait pu avoir un impact significatif sur la diversité du cinéma français en créant une situation de monopsone (acheteur unique) sur certains marchés. À l’issue de cet examen, l’Autorité a autorisé celle-ci en phase 1 sous conditions. Afin de remédier aux risques d’atteinte à la concurrence identifiés, Groupe Canal Plus a souscrit des engagements visant, notamment, à préserver la diversité de l’offre cinématographique française en maintenant une équipe d’acquisition OCS/Ciné+, distincte de celle de Canal+ pour les films distribués dans la « première fenêtre » de la chronologie des médias.
Afin de garantir encore davantage la diversité du cinéma français, Groupe Canal Plus s’est également engagé à faire, pour l’équipe OCS/Ciné+, une proposition de préachat sur un minimum de 25 projets de films français sur 5 ans, incluant un minimum de 4 projets de films français par an (dont un par an d’un devis inférieur à quatre millions d’euros) pour des films dont l’équipe d’acquisition Canal+ aura refusé une diffusion en première fenêtre payante.
Décision 24-DCC-04 du 12 janvier 2024
Feu vert sous conditions au rachat de magasins Casino par Intermarché
Le 13 juillet 2023, Intermarché a notifié à l’Autorité son projet d’acquisition de 61 magasins sous enseigne du groupe Casino.
Après examen attentif de l’opération, l’Autorité a autorisé le rachat des magasins cibles sous réserve d’engagements présentés par Intermarché incluant la cession de 3 magasins.
Décision 24-DCC-02 du 11 janvier 2024