Gardien des intérêts des consommateurs

Au coeur de notre action,
la protection des consommateurs

Dans le contexte actuel de crise inflationniste que connaît l’économie française, la concurrence s’affirme comme un levier efficace en faveur du pouvoir d’achat des consommateurs.

La mobilisation de la politique de la concurrence, notamment par le biais de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles et du contrôle des opérations de concentration, peut contribuer à protéger le consommateur, en préservant l’animation concurrentielle et en favorisant de meilleurs prix.

Les Français ont parfaitement compris que la concurrence se pratiquait au quotidien et la font jouer dès qu’ils le peuvent : ils comparent les produits, les prix et services proposés et n’hésitent pas à changer d’enseigne pour bénéficier d’offres plus intéressantes.

LES RISQUES POUR LA CONCURRENCE EN PÉRIODE DE FORTE INFLATION

Les périodes inflationnistes peuvent affecter la lisibilité des prix et favoriser une dégradation de la concurrence. Face à une forte hausse du coût des matières premières et à une augmentation généralisée des prix, certains acteurs peuvent en effet être tentés de profiter de la situation (effet d’aubaine). Ces comportements anticoncurrentiels opportunistes viennent alors amplifier la hausse des prix et favorisent les « effets de spirale » caractéristiques des périodes inflationnistes.

Ainsi, par exemple, un monopole ou un oligopole pourra être davantage enclin à utiliser son pouvoir de marché pour augmenter ou maintenir ses rentes. Ou encore, des entreprises pourront décider de mettre en place un cartel de manière à répercuter sur leurs clients de façon concertée les hausses de prix qu’elles subissent.

Ce contexte particulier appelle une vigilance renforcée qui se traduit par un renforcement de la coopération européenne entre autorités de concurrence nationales et par une surveillance accrue du comportement des acteurs économiques sur le territoire national (dialogue avec les acteurs, études économiques, enquêtes sectorielles, opérations de visite et saisie, traitement et recoupement d’indices émanant de différentes sources).

À cet égard, l’Autorité rappelle l’existence d’une boîte de signalement sur son site Internet et indique l’ouverture prochaine d’un espace dédié aux lanceurs d’alerte. Pour sa part, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes est également fortement mobilisée et met à disposition un point de contact unique permettant de signaler les anomalies dans la formation des prix (Communiqué de presse DGCCRF du 6 Juillet 2022).

Voir notre formulaire pour signaler une pratique

LA MOBILISATION DE LA POLITIQUE DE CONCURRENCE POUR LUTTER CONTRE L’INFLATION

La répression des pratiques anticoncurrentielles

Si la politique de concurrence n’a pas pour mission principale de lutter contre l’inflation, sa mobilisation, à différents niveaux, peut contribuer à la lutte contre l’inflation et ainsi protéger les consommateurs par son influence sur le niveau des prix.

En démantelant des cartels, en sanctionnant des ententes entre distributeurs et fournisseurs ou encore des abus de position dominante, l’Autorité contribue à rendre du pouvoir d’achat aux consommateurs.

La lutte contre les pratiques anticoncurrentielles est donc fondamentale. À cet égard, le droit national et celui de l’Union européenne ont prévu un dispositif permettant de les sanctionner sévèrement puisque le plafond retenu pour les amendes est de 10 % du chiffre d’affaires mondial du groupe auquel appartient l’entreprise. En dix ans, l’Autorité a ainsi prononcé près de 7,1 milliards d’euros de sanctions (chiffre cumulé 2013-2022), intervenant dans tous les secteurs de l’économie : téléphonie, santé, transports, etc. Les produits de grande consommation font l’objet d’une vigilance particulière de la part de l’Autorité avec le démantèlement de nombreux cartels de grande ampleur (produits d’hygiène et d’entretien, compotes, produits laitiers, jambon et charcuterie, sandwichs industriels, lessives, farines…).

Voir le ticket de caisse de l’Autorité

10%

DU CHIFFRE D’AFFAIRES MONDIAL DU GROUPE AUQUEL L’ENTREPRISE APPARTIENT

C’est le plafond des amendes prévu par le droit national et de l’Union Européenne pour lutter contre les pratiques anticoncurrentielles.

Le contrôle des concentrations

Si la politique de la concurrence permet de sanctionner ex post les comportements anticoncurrentiels des acteurs, elle permet aussi d’agir ex ante sur la structure du marché, par le biais du contrôle des rachats et fusions dépassant une certaine taille. Une opération de rapprochement entre deux entreprises peut, en effet, entraîner des atteintes à la concurrence en renforçant leur pouvoir de marché. La modification de la configuration du marché peut, dans certains cas, présenter des risques importants pour les consommateurs : des prix plus élevés, des services de moindre qualité ou encore moins d’innovation donc moins de choix…

Ce contrôle des structures en amont est essentiel car une concentration croissante des marchés peut alimenter la dynamique inflationniste, venant ainsi s’ajouter aux chocs de coûts émanant de la chaîne d’approvisionnement, des prix de l’énergie ou encore des tensions sur le marché du travail. La Banque centrale européenne elle-même a souligné le risque que des profits trop élevés alimentent une spirale inflationniste¹.

Dès lors que des opérations sont susceptibles de réduire excessivement la concurrence, l’Autorité subordonne systématiquement son autorisation à la mise en place d’engagements visant à y remédier. Lorsque les conditions le nécessitent, elle n’hésite pas non plus à interdire l’opération.

CARTEL DÉMANTELÉ = BAISSE DES PRIX

Une étude empirique sur un large échantillon de cartels a indiqué que les hausses de prix résultant de ces pratiques atteignaient en moyenne près de 14 % en Europe².

Outre son effet inflationniste sur les prix, un cartel entraîne aussi une limitation du choix et de la qualité des produits.

En France, le démantèlement d’ententes dans les secteurs de la restauration des monuments historiques et des panneaux de signalisation routière a immédiatement été suivi d’effet pour les collectivités locales concernées : les prix ont baissé de 20 à 25 % dès que les ententes ont cessé.

Un rôle de conseil auprès des pouvoirs publics

L’Autorité joue aussi pleinement son rôle pour éclairer le Gouvernement et le Parlement dans l’élaboration et la mise en oeuvre des politiques publiques et promouvoir les principes de concurrence au bénéfice des consommateurs.

Dans le cadre de ses compétences consultatives, elle rend des avis sur les projets de texte envisagés par les pouvoirs publics mais peut également, de sa propre initiative, mener des enquêtes sectorielles. Certaines d’entre elles peuvent la conduire à identifier des gisements de croissance inexploités ou des dysfonctionnements et à proposer des réformes, avec parfois un impact direct sur le pouvoir d’achat des Français (libéralisation du marché des autocars, recommandations relatives au marché des audioprothèses, etc.).

Des mesures pour faire baisser le prix des pièces détachées automobiles

À titre d’exemple, l’Autorité avait préconisé en 2012 la levée de façon progressive et maîtrisée du monopole détenu par les constructeurs sur les pièces détachées visibles afin de faire baisser les prix de ces pièces tout en assurant un fonctionnement plus efficace du secteur (Avis 12-A-21 du 8 octobre 2012).

Ses préconisations ont fait leur chemin et ont fini par convaincre les pouvoirs publics d’amorcer une réforme. Depuis le 1^erjanvier 2023³ , les garagistes et les carrossiers ne sont plus obligés de se fournir auprès des constructeurs, s’agissant notamment des phares, des pièces de carrosserie, des rétroviseurs, des vitres ou encore des pare-brise. Cette ouverture à la concurrence devrait faire baisser la facture des automobilistes à plus d’un titre, puisque selon Mathieu Séguran, délégué général de la Fédération de la distribution automobile, « les pièces détachées qui ne sont pas fabriquées par des constructeurs peuvent être entre 15 et 30 % moins chères en moyenne »⁴.

Autre effet positif pour les consommateurs, la baisse du coût des pièces de rechange pourrait avoir un impact sur la situation financière des compagnies d’assurances et faire baisser le montant des primes d’assurance.

Contenir la flambée des prix de l’électricité

Les missions consultatives de l’Autorité peuvent également la conduire à accompagner les pouvoirs publics dans l’élaboration de solutions visant à répondre à des situations de crise. L’Autorité a ainsi été saisie en février 2022 par le Gouvernement pour examiner en urgence le dispositif envisagé pour faire face à la hausse des prix de l’électricité (projet de décret et d’arrêtés visant à modifier temporairement le mécanisme d’accès régulé à l’électricité nucléaire historique afin de contenir la hausse des tarifs réglementés dits TRV).

L’Autorité a considéré que le dispositif répondait à un objectif de court terme motivé par la crise inédite des prix de l’électricité et a recommandé le renforcement des mesures de contrôle pour vérifier que ce dispositif exceptionnel bénéficiera effectivement aux consommateurs ainsi qu’une réflexion sur la mise en oeuvre, à l’avenir, de mesures plus ciblées permettant de protéger, de manière aussi efficace, voire plus, les clients les plus sévèrement exposés à la crise dont les ménages les plus vulnérables, comme les personnes âgées ou les ménages à faibles ressources, et les entreprises électro-intensives (Avis 22-A-03 du 25 février 2022).

LA VENTE EN LIGNE,
UN CANAL DE VENTE QUI
FAVORISE LA CONCURRENCE

Dans la vie de tous les jours, comparer, consulter, essayer de trouver le meilleur rapport qualité/prix est tout simplement devenu pour les consommateurs un acte courant pour gagner en pouvoir d’achat.

L’émergence d’acteurs fonctionnant sur la base d’un nouveau modèle économique (pure players), l’apparition de nouveaux outils (places de marché, comparateur de prix) et, plus récemment, la crise sanitaire ont fait exploser les ventes du commerce électronique. Ce canal alternatif à la vente en magasin physique permet aux consommateurs de bénéficier d’un choix étendu et bien souvent à des prix inférieurs, grâce notamment à des coûts de distribution plus réduits.

L’Autorité est depuis longtemps mobilisée pour empêcher les entraves injustifiées à la vente en ligne et sanctionne régulièrement les pratiques visant à la restreindre. Son action en la matière concerne toutes sortes de produits, comme les verres optiques (Essilor/2022), les montures de lunettes (Chanel, Logo, Luxottica et LVMH/2021), les dispositifs de vidéosurveillance (Mobotix/2021), le thé (Dammann Frères/2020), les vélos (Bikeurope/2019), les produits de motoculture (Stihl/2018), le matériel hi-fi et home cinéma (Bang & Olufsen/2012).

Favoriser la mobilité

L’Autorité est, depuis longtemps, investie sur le sujet, très important aux yeux des Français, de la mobilité au quotidien. Elle a en particulier été à l’origine de la réforme proconcurrentielle de libéralisation des autocars en 2015. Celle-ci a permis, sans coût pour le contribuable, d’élargir l’offre en proposant un nouveau mode de transport pratique et économique à une clientèle qui n’avait jusqu’alors pas toujours les moyens ou la possibilité d’emprunter les autres modes de transport existants, en particulier les jeunes et les personnes âgées.

Consciente des enjeux dans ce domaine, l’Autorité a récemment décidé de lancer deux enquêtes sectorielles d’envergure concernant les transports terrestres d’une part, et les bornes de recharge pour véhicules électriques d’autre part.

Fin 2022, elle s’est autosaisie afin de dresser un bilan de ses précédents travaux et de proposer de nouvelles recommandations plus adaptées aux situations actuelles et aux évolutions futures du secteur, notamment sous l’angle de l’intermodalité et du développement durable, contribuant ainsi au travail engagé sur l’articulation entre le droit de la concurrence et les préoccupations environnementales (Communiqué de presse, 19 décembre 2022).
En février 2023, elle a annoncé le lancement d’une autre enquête sectorielle sur l’électromobilité afin de procéder à une analyse globale du fonctionnement de la concurrence dans le secteur des infrastructures de recharge pour véhicules électriques. Son avis s’inscrira dans un secteur en cours de structuration avec des modèles d’affaires qui ne sont pas encore stabilisés et dans lequel de nombreux acteurs interviennent (opérateurs de recharge, opérateurs de mobilité ou encore plateformes d’interopérabilité) (Communiqué de presse du 17 février 2023).

POINT DE VUE

ALAIN BAZOT

Président de l’association de consommateurs
UFC-Que Choisir

L’UFC-Que Choisir fait un travail de premier plan dans la défense des intérêts des consommateurs. L’Autorité, qui intervient régulièrement concernant des produits et services importants pour les consommateurs, contribue elle aussi à cette défense. Quels sont les sujets qui nécessiteraient, selon vous, une mobilisation commune ?

L’UFC-Que Choisir, soucieuse que la concurrence puisse fonctionner de manière libre et non faussée et profite aux consommateurs, a eu l’occasion de saisir pour avis l’Autorité de la concurrence pour qu’elle se prononce sur le fonctionnement concurrentiel de certains secteurs et qu’elle formule des recommandations : assurance emprunteur, propane, pièces détachées de carrosserie automobile, automédication, etc. Les recommandations de l’Autorité ont pu aboutir à certaines réformes législatives importantes (résiliation à tout moment de l’assurance emprunteur, libéralisation partielle des pièces détachées automobiles, etc.).

Mais sur certains secteurs (automédication, propane), la situation concurrentielle ne s’est guère améliorée et un nouveau positionnement de l’Autorité serait le bienvenu. De même, les biais dans l’application de la directive Omnibus sur les prix de comparaison ont des enjeux concurrentiels qui mériteraient que l’Autorité intervienne.

Nous assistons à une montée en puissance des actions en réparation en aval des décisions de l’Autorité de la part d’entreprises ou de personnes publiques victimes de pratiques anticoncurrentielles. Quelle est la situation des actions de groupe de consommateurs ? Et quel rôle l’UFC-Que Choisir joue-t-elle en la matière ? Que pensez-vous de la proposition de loi Vichnievsky qui entend simplifier l’accès à cette procédure avec un régime juridique unique et des délais raccourcis ?

L’UFC-Que Choisir n’a eu de cesse de souligner que le bilan décevant des actions de groupe en France était notamment lié à une limitation excessive des préjudices indemnisables, le préjudice économique individuel étant, notamment, difficilement quantifiable dans le cadre de pratiques anticoncurrentielles, et d’appeler à un élargissement à l’ensemble des préjudices subis, ce que prévoit la proposition de loi discutée au Parlement. C’est une avancée, mais reste aussi la question des délais de la procédure, avec le problème de la conservation des preuves. Dans le domaine des pratiques anticoncurrentielles sur des produits de consommation courante, la preuve étant souvent le ticket de caisse, c’est un vrai sujet qui n’est, en l’état, pas réglé par la proposition.

1/ Óscar Arce, Elke Hahn et Gerrit Koester, «How tit-for-tat inflation can make everyone poorer», blog de la Banque centrale européenne, 30 mars 2023.

2/ M. Boyer, R. Kotchoni, « How much do cartels overcharge ? », Review of Industrial Organization, 47-2, 2015, pp. 119-153.

3/ Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021, article 32.

4/ Le Parisien, 1er janvier 2023.