Éclairer les pouvoirs publics et favoriser la prévention

Améliorer le fonctionnement de l’économie ne passe pas uniquement par la voie répressive pour l’Autorité, qui a bien d’autres « casquettes » que celle du gendarme. Que ce soit au travers de ses nombreux avis ou de sa démarche proactive en faveur de la conformité, l’Autorité est à la fois un laboratoire d’idées au service de l’élaboration de réformes, une force d’expertise aux côtés des pouvoirs publics et un guide éclairant les acteurs économiques sur les règles de concurrence. Une action engagée pour approfondir et promouvoir toujours plus la culture de concurrence.

LA CONFORMITÉ AUX RÈGLES DE CONCURRENCE : UN ENJEU STRATÉGIQUE

Face aux grands défis sociaux, sociétaux, environnementaux et économiques, la question de la responsabilité constitue un enjeu de première importance pour les entreprises. À cet égard, la conformité est devenue aujourd’hui un instrument incontournable pour la bonne gouvernance des entreprises et la sécurisation de leur futur. De plus en plus d’entre elles s’engagent dans cette démarche et recherchent une cohérence éthique et responsable, tant vis-à-vis de leurs salariés que de leurs clients. La conformité peut même devenir un argument de compétitivité ou de différenciation. À l’inverse, ne pas respecter les règles peut avoir un coût réputationnel important (une entreprise sanctionnée pourra en subir les conséquences par une image dégradée auprès de ses clients, de ses salariés ou du grand public). Les dirigeants sont, par conséquent, amenés à se positionner, soit en répondant a minima aux attentes en la matière, soit en érigeant leur engagement en élément de premier plan.

Si dans certains domaines (dispositifs anticorruption, lutte anti-blanchiment, etc.), la mise en place d’un processus de conformité est une obligation légale, ce n’est en revanche pas le cas en matière de concurrence. Toutefois, la mise en place d’actions en faveur d’une conformité aux règles de concurrence est fortement conseillée au vu des risques importants en cas d’infractions. Elle permettra en effet à l’entreprise une meilleure gestion de ceux-ci, en évitant, en particulier, les contraintes liées aux enquêtes, d’éventuelles amendes dont le montant peut être très élevé, ainsi que le risque d’atteinte à sa réputation.

Afin d’aider les entreprises de toutes tailles, qui font preuve d’un intérêt grandissant pour les programmes de conformité, l’Autorité a décidé de donner une nouvelle impulsion à son action en la matière. En premier lieu, elle a mis à leur disposition en 2021 un espace dédié en ligne qui rassemble toutes les ressources et informations utiles. En second lieu, l’Autorité a décidé de réactualiser son document-cadre, dix ans après la publication de son premier document en 2012. Dans ce document, l’Autorité a rappelé que la conformité est l’affaire de tous et qu’il est du devoir et de l’intérêt des acteurs économiques de prendre toutes les mesures nécessaires pour conduire leurs activités en conformité avec les règles de concurrence. Elle a indiqué également que si le développement de la conformité et de la culture de la concurrence au cours des dernières années a été de nature à permettre à un nombre substantiel d’acteurs économiques de se munir de programmes de conformité aux règles de concurrence, il convient néanmoins de continuer à encourager les entreprises à se doter de tels programmes, que ce soit sur une base autonome ou en les intégrant dans une politique générale de conformité aux normes (en matière de lutte contre la corruption et le blanchiment, de protection des données, de politique environnementale, etc.), et à y consacrer les moyens nécessaires pour en assurer le succès.

Le document-cadre définitif, qui a été publié en mai 2022, constitue un recueil de « bonnes pratiques », permettant de contribuer à l’efficacité de ces programmes. Après un rappel des bénéfices générés par de tels programmes, le document indique les conditions et critères qui doivent être remplis pour que ceux-ci soient efficaces et précise le rôle que peuvent jouer les différents acteurs à cet égard (Document-cadre du 24 mai 2022 sur les programmes de conformité aux règles de concurrence, disponible dans l’espace Conformité).

ENQUÊTES SECTORIELLES D’INITIATIVE : PÉDAGOGIE ET PROSPECTIVE

La mission consultative de l’Autorité n’a cessé de monter en puissance ces dernières années. Si son expertise est souvent sollicitée par le Gouvernement et les Commissions parlementaires, par exemple pour analyser le fonctionnement d’un marché, se pencher sur la réglementation d’un secteur ou d’une profession, ou encore pour étudier l’impact concurrentiel de projets de loi ou de décret, l’Autorité lance aussi régulièrement des enquêtes sectorielles de sa propre initiative.

Les critères présidant à ses choix peuvent être multiples. L’Autorité peut choisir de s’intéresser à un secteur, en raison de l’existence de forts enjeux d’intérêt public (santé, mobilité, pouvoir d’achat) ou encore parce qu’elle aura identifié l’existence de gisements de croissance inexploités et/ou de réglementations malthusiennes. On peut à cet égard citer, par exemple, les enquêtes sectorielles sur les pièces détachées visibles automobiles, le transport longue distance par autocars ou encore les audioprothèses qui ont inspiré des réformes importantes. L’Autorité peut également souhaiter défricher des problématiques émergentes et complexes liées au développement du commerce en ligne, de la publicité en ligne, des FinTech (pour plus de détails, voir p. 57 du rapport annuel) ou encore du Cloud (pour plus de détails, voir p. 62 du rapport annuel). De ce point de vue, la réalisation des enquêtes sectorielles de ce type constitue un investissement crucial et stratégique permettant à l’Autorité d’approfondir la compréhension des phénomènes à l’oeuvre et des technologies en place, et d’anticiper les nouvelles problématiques qui pourraient se présenter demain sur différents marchés. Cette démarche lui permet d’anticiper l’avenir et d’asseoir ses décisions futures sur des réflexions approfondies et robustes.

UNE PÉDAGOGIE HORS LES MURS

L’Autorité met en oeuvre régulièrement des actions de communication permettant de rendre accessible son action auprès des petites entreprises, du grand public ou encore des étudiants. Elle crée par exemple des infographies et vidéos pour accompagner certains avis et décisions ou encore publie des guides pratiques, tels que celui à destination des PME ou encore celui consacré aux organismes professionnels. Elle réalise des actions plus inattendues, telles que la création d’une playlist « Don’t stop the competition » disponible sur les plateformes de musique en ligne ou encore le lancement d’une série décalée de cartes pédagogiques intitulée « La concurrence est dans notre nature » présentant les principales notions de concurrence. À noter que les productions pédagogiques de l’Autorité sont également reprises dans le cadre de l’enseignement dans les lycées puisque, depuis 2020, le droit de la concurrence a été intégré dans le programme de la filière des sciences économiques et sociales.

 

D’un point de vue procédural, l’Autorité rend généralement ses conclusions à l’issue d’une instruction approfondie, au cours de laquelle est organisée une large consultation de tous les acteurs du marché. Auditions, questionnaires ciblés, consultation en ligne et séances du collège se succèdent pour comprendre le plus finement possible le fonctionnement du secteur. Dans ses avis, l’Autorité décrit les lignes de force et les mécanismes de fonctionnement des secteurs étudiés. Ce travail minutieux lui permettra, lorsqu’elle sera saisie ou lorsqu’elle se saisira de problèmes concurrentiels dans le secteur, de disposer d’un cadre d’analyse très précis lui permettant d’instruire plus efficacement les dossiers se présentant à elle. Par ailleurs, il est à noter que pour les entreprises, l’enquête sectorielle leur offre un cadre analytique pouvant les guider dans leurs démarches de conformité.

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