RÉSEAU EUROPÉEN

Une coopération européenne solide et résiliente

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Une coopération européenne solide et résiliente

Face à l’impact économique d’une crise sanitaire sans précédent, les autorités de concurrence de l’Union européenne se sont immédiatement mobilisées pour adapter leur action à la situation afin de protéger le plus efficacement possible les citoyens et les consommateurs. L’Autorité française s’inscrit pleinement dans ce cadre. L’année écoulée a aussi été marquée par l’entrée en vigueur d’outils d’intervention renforcés, avec la transposition de la directive ECN+. Entre réactivité devant l’urgence et proactivité pour faire face aux enjeux à venir, le point sur une actualité riche en matière de politique européenne de concurrence.

Résolument engagés en temps de crise

La poursuite d’une activité soutenue

Malgré un contexte très compliqué lié à l’épidémie de Covid-19, les représentants de la Commission européenne et les autorités nationales de concurrence (ANC) se sont rencontrés à 18 reprises en 2020 dans le cadre du réseau européen de concurrence (REC). Ceci illustre la volonté forte de ses membres de préserver la coopération européenne en matière de concurrence, et de faire front face aux circonstances exceptionnelles. Les travaux ont mis l’accent sur la convergence en matière de contrôle des concentrations et de lutte contre les cartels, d’abus de position dominante ainsi que de pratiques horizontales et verticales illicites. La question de la mise en œuvre du droit de la concurrence dans le contexte particulier de crise sanitaire a également été un point central.

Une réactivité immédiate pour soutenir l’activité économique

Dès le mois de mars 2020, la Commission européenne et le Réseau européen de concurrence ont instauré un cadre temporaire afin d’apprécier les éventuelles pratiques anti-concurrentielles qui pourraient être mises en œuvre dans le cadre de coopérations entre entreprises pour réagir aux situations d’urgence découlant de la pandémie. Ce cadre tenait également com pte de l’impact de la crise sur le contrôle des concentrations ainsi que sur le déroulement des investigations en matière de pratiques anticoncurrentielles.
Le réseau européen a indiqué que cette situation extraordinaire pouvait en particulier amener des entreprises à coopérer afin de garantir la production et la distribution équitable de produits de première nécessité à l’ensemble des consommateurs. Face à ces circonstances exceptionnelles, le REC a précisé qu’il n’interviendrait pas activement contre les mesures nécessaires et temporaires mises en place afin d’éviter une pénurie d’approvisionnement de ces produits.
Les entreprises qui avaient des doutes quant à la compatibilité de ces initiatives de coopération avec le droit de la concurrence pouvaient à tout moment s’adresser à la Commission ou à l’autorité nationale de concurrence concernée pour obtenir des conseils informels.

Dans le même temps, le REC a rappelé l’importance de veiller à ce que les produits considérés comme essentiels pour protéger la santé des consommateurs dans la situation actuelle (par exemple, les masques faciaux et le gel hydroalcoolique) restent disponibles à des prix compétitifs. Les membres du REC ont indiqué qu’ils n’hésiteraient pas à prendre des mesures à l’encontre des entreprises qui profiteraient de la situation en pratiquant des ententes ou en abusant de leur position dominante.

Une coopération européenne solide et résiliente

Dans ce contexte, le REC a également souligné que les règles existantes permettent aux fournisseurs de fixer des prix maximums pour leurs produits. Il convient de relever qu’en droit français, l’alinéa 3 de l’article L. 410-2 du code de commerce prévoit que « Les dispositions des deux premiers alinéas [relatives à la liberté des prix] ne font pas obstacle à ce que le Gouvernement arrête, par décret en Conseil d’État, contre des hausses ou des baisses excessives de prix, des mesures temporaires motivées par une situation de crise, des circonstances exceptionnelles, une calamité publique ou une situation manifestement anormale du marché dans un secteur déterminé. » Pour répondre à la demande et combattre la forte augmentation des prix de vente des gels ou solutions hydroalcooliques depuis l’apparition du coronavirus en France, le Gouvernement a choisi de faire usage de cette faculté. Il a ainsi pSublié plusieurs décrets réglementant les tarifs de ces produits et élargissant les autorisations de fabrication afin de lutter contre la pénurie.

Message du REC aux entreprises sur les mesures qu’elles peuvent prendre face à l’épidémie du Covid-19, Communiqué de presse de l’Autorité de la concurrence du 23 mars 2020

Espace Covid sur le site Internet de l’Autorité de la concurrence

Une coopération européenne solide et résiliente

UNE TASK FORCE COVID

L’Autorité française a mis en place une task force interne sur la crise Covid-19, afin de répondre rapidement à des demandes d’éclairage des entreprises visant à sécuriser des initiatives vertueuses. La Task Force a aussi permis de coordonner la surveillance du marché pendant la crise, d’analyser les différents comportements observés et, le cas échéant, d’engager rapidement des actions pour remédier aux comportements détectés. Toute personne (entreprise ou consommateur) considérant qu’une action mise en place par une ou plusieurs entreprises est susceptible d’être anticoncurrentielle peut le signaler à l’Autorité à l’adresse dédiée suivante : signalement.externe@autoritedelaconcurrence.fr

Les nouveaux pouvoirs conférés à l’Autorité par la directive

Adoptée en 2019, la directive européenne n°2019/1, dite « ECN+ (European Competition Network) » a permis des avancées majeures en faveur d’un renforcement de la politique de concurrence. Cette directive vient en effet accroître les moyens dont disposent les autorités nationales de concurrence et prévoit la création d’un « socle commun » de pouvoirs afin de leur permettre de mettre en œuvre plus efficacement les règles de concurrence au sein de l’Union européenne. Toutes les autorités de concurrence seront désormais dotées des mêmes pouvoirs à l’échelle européenne, garantissant une répression plus efficace des pratiques anti-concurrentielles.
En France, la publication de la loi n° 2020-1508 du 3 décembre 2020 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière économique et financière (loi DDADUE), qui permet la transposition par ordonnances de la directive ECN+, marque une nouvelle étape dans la modernisation de l’Autorité et de ses pouvoirs.

Le pouvoir dont disposera l’Autorité de se saisir d’office en matière de mesures conservatoires sera particulièrement utile afin de lui permettre d’intervenir de manière encore plus rapide sur les pratiques les plus dommageables pour l’économie. L’Autorité a déjà pu éprouver l’efficacité de cet outil dans le secteur de la grande distribution, la loi Egalim lui donnant désormais la possibilité de se saisir d’office en matière de rapprochement entre grandes centrales d’achat. Cette nouvelle faculté qui sera désormais étendue à tous les secteurs pourra se révéler particulièrement précieuse dans le secteur du numérique, eu égard aux effets difficilement réversibles de certaines pratiques sur des marchés très évolutifs.
La transposition marquera également une étape importante dans l’harmonisation européenne en matière de sanctions et conduira à la suppression de la notion de dommage à l’économie lors du calcul des sanctions prononcées par l’Autorité. Le régime applicable sera ainsi en ligne avec le régime en vigueur au niveau européen.
En matière de clémence, la directive permettra une avancée significative, avec une harmonisation complète des programmes de clémence des ANC, s’agissant des infractions les plus graves que constituent les « ententes secrètes ». Les dispositions de la directive en matière de clémence s’inscriront dans la ligne du « programme modèle de clémence » adopté par le REC en 2006. La transposition comporte également des dispositions sur les pouvoirs d’enquête de l’Autorité en matière d’accès aux données numériques et de recevabilité des preuves.

Une coopération européenne solide et résiliente

UN CADRE D’ACTION MODERNISÉ

  • Introduction du principe d’opportunité des poursuites, qui permettra à l’Autorité de mieux traiter les dossiers soulevant les enjeux les plus significatifs pour la concurrence
  • Faculté de prononcer des injonctions structurelles dans le cadre de la lutte contre les pratiques anticoncurrentielles
  • Relèvement sensible du plafond applicable aux associations d’entreprises, qui passe à 10 % du chiffre d’affaires global (mettant un terme au plafond de 3 millions d’euros jusqu’alors applicable)
  • Possibilité pour l’Autorité de se saisir d’office en matière de mesures conservatoires

Les dispositions complémentaires à la directive renforçant les moyens d’action de l’Autorité

La loi DDADUE prévoit des mesures complémentaires à la directive ECN+, entrées en vigueur le 6 décembre 2020, qui visent à renforcer l’efficacité de l’action de l’Autorité et à lui permettre d’assurer le bon accomplissement de ses missions. La loi procède, tout d’abord, à une double clarification des dispositions relatives aux pouvoirs d’enquête de l’Autorité dans le cadre des opérations de visite et saisie : elle consacre la présence d’un seul officier de police judiciaire par site visité et prévoit la compétence sur l’ensemble des lieux visités du juge des libertés et de la détention qui a autorisé en premier lieu l’opération de visite et saisie.
Elle donne, ensuite, à l’Autorité des moyens supplémentaires pour réduire les délais de traitement des affaires contentieuses, dans le respect du principe du contradictoire. Les dispositions législatives rationalisent les procédures devant l’Autorité, en permettant le recours plus fréquent à la procédure simplifiée, en étendant de manière ciblée les possibilités de prise de décision en formation non collégiale, et en ajustant les critères de répartition des compétences entre la DGCCRF et l’Autorité en matière de micro pratiques anticoncurrentielles (micro-PAC).

Enfin, certaines dispositions sont destinées à assouplir l’exercice par l’Autorité des pouvoirs qui lui sont confiés en Outre-mer, en lui permettant d’agir sur la structure du marché (par une utilisation plus large des injonctions structurelles). Les magasins de commerce de détail ne seront plus les seuls concernés puisque les injonctions pourront désormais s’appliquer également aux exploitants de commerces de gros. Par ailleurs, leur mise en œuvre n’impliquera plus l’existence d’une « atteinte à une concurrence effective » mais uniquement une « préoccupation de concurrence ». Toujours en Outre-mer, la loi prévoit des dispositions pour stimuler la concurrence dans la distribution des produits lorsqu’il existe une situation d’exclusivité d’importation. Outre l’interdiction existant déjà vis-à-vis des exclusivités d’importation en Outre-mer, il sera désormais prohibé, pour un grossiste importateur ou de commerce de détail ou pour un groupe d’entreprises dont au moins une des entités exerce une de ces activités, d’appliquer à l’encontre d’une entreprise dont elle ne détient aucune part du capital des conditions discriminatoires relatives à des produits ou services pour lesquels existe une situation d’exclusivité d’importation de fait.

Communiqué de presse, 20 novembre 2020

Une coopération européenne solide et résiliente

Mathias Pigeat

Directeur juridique de l’Autorité de la concurrence (précédemment Directeur de cabinet de la Présidente et directeur des affaires européennes et internationales)

Le droit de la concurrence a été au centre des débats concernant plusieurs sujets sensibles dernièrement. Quel regard portez-vous sur le rôle et la place du droit de la concurrence au niveau européen et international ?

Ces trois dernières années ont été particulièrement actives au niveau européen. Depuis la négociation et l’adoption de la directive ECN+, qui a conduit à renforcer les pouvoirs des autorités nationales de concurrence et à assurer un socle commun de pouvoirs et de garanties, le droit de la concurrence a en effet été au centre des débats. Cela a révélé l’importance de cet outil de politique économique pour répondre aux fortes attentes autour d’un certain nombre de problématiques : émergence de champions européens, meilleure régulation des géants du numérique, engagement en faveur du développement durable.

S’il ne fait pas de doute que le droit de la concurrence est un outil puissant, ne serait-ce qu’au regard du montant des sanctions qui peuvent être prononcées ou de la possibilité d’imposer des injonctions structurelles ou comportementales, il me semble que c’est également par la capacité des autorités de concurrence à travailler en réseau au niveau européen, mais également international, et à apporter une réponse homogène et efficace à une échelle paneuropéenne et internationale que le droit de la concurrence a su s’imposer comme un outil incontournable de la politique économique.

Les efforts constants et répétés des autorités de concurrence et cette volonté de convergence sont en effet caractéristiques de cette matière. Il s’agit d’un atout majeur pour faire face à des acteurs et des problématiques qui transcendent les frontières géographiques dans un contexte économique toujours plus mondialisé. Les différents forums dont disposent les autorités de concurrence : l’OCDE, l’International Competition Network, la CNUCED et le réseau européen de concurrence (REC) font figure de référence et sont particulièrement dynamiques pour créer du consensus et faire avancer les réflexions.

Ils peuvent et doivent ainsi servir de modèles dans le cadre des réflexions qui sont actuellement portées au niveau européen, notamment en vue de l’adoption de la législation sur les marchés numériques (ou Digital Markets Act). Les autorités de concurrence, continueront à jouer un rôle de premier plan dans le domaine numérique et à renforcer leurs efforts de coopération pour une approche et une mise en œuvre toujours plus homogènes du droit de la concurrence.

C’est ce à quoi œuvre l’Autorité de la concurrence que ce soit au travers de l’adoption de l’accord commun des autorités de concurrence du G7, dans le cadre de la présidence française de 2019, ou de sa coopération avec d’autres autorités nationales de concurrence.