MARGRETHE VESTAGER

Repenser une économie plus verte et digitale

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Repenser une économie plus verte et digitale

Margrethe Vestager, Vice-Présidente exécutive de la Commission européenne, nous présente les grands chantiers à venir de la politique de concurrence européenne

Face à une crise sanitaire et économique sans précédent, comment la Commission européenne a-t-elle accompagné les États-membres, notamment sur la question des aides d’État, et quelles sont les actions que vous envisagez pour favoriser la relance à la sortie de la crise ?

Avant tout, j’aimerais mentionner que nous avons récemment dépassé les 100 millions de vaccins administrés en Europe et la vaccination continue de s’accélérer. Nous voyons enfin le bout du tunnel de cette crise sans précédent, mais nous continuons d’accompagner les États-membres dans la crise tant qu’elle dure, comme nous le faisons depuis plus d’un an.
En mars 2020, nous avons adopté très rapidement l’encadrement temporaire des aides d’État visant à soutenir l’économie dans le contexte de la flambée de Covid-19. L’encadrement temporaire a, depuis lors, été modifié cinq fois afin de l’adapter aux évolutions des besoins des États-membres et des entreprises. L’encadrement temporaire reconnaît que l’ensemble de l’économie de l’Union européenne est confronté à une perturbation grave et il permet donc aux États-membres d’exploiter pleinement la flexibilité prévue par les règles en matière d’aides d’État pour soutenir l’économie dans ce type de situation. Les règles permettent de soutenir l’économie européenne, tout en maintenant l’intégrité du marché unique et des conditions équitables de concurrence.
Pour les aides individuelles plus conséquentes, telles que les recapitalisations de grandes entreprises, l’encadrement temporaire comporte des conditions strictes afin de limiter les distorsions possibles. Ces conditions couvrent une interdiction de distribuer des dividendes ainsi qu’un plafonnement des rémunérations des managers. Pour les entreprises ayant du pouvoir de marché, l’octroi de subsides s’accompagne aussi de conditions additionnelles. Il est effectivement primordial de s’assurer que l’économie préserve sa structure concurrentielle. C’est un de nos meilleurs atouts car la reprise et la croissance seront plus rapides et fortes si nos marchés sont compétitifs.

Grâce à la coopération avec les États-membres, la Commission a adopté plus de 500 décisions pour soutenir les entreprises affectées par la crise du Covid-19. Ces décisions couvrent plus de trois mille milliards d’euros d’aides d’État. L’encadrement temporaire est en place jusque fin 2021. Nous continuerons d’évaluer la situation pour décider d’une stratégie de sortie au moment opportun et de la façon qui convient.

IL NE S’AGIT PAS DE REBÂTIR LE MONDE TEL QU’IL ÉTAIT AUPARAVANT MAIS DE CONSTRUIRE UN MONDE NOUVEAU ET MEILLEUR.

Nous travaillons également à la reprise. Il ne s’agit pas de rebâtir le monde tel qu’il était auparavant mais de construire un monde nouveau et meilleur. La facilité pour la reprise et la résilience représente une opportunité historique pour rendre l’Europe plus verte, plus digitale et plus résiliente. Nous travaillons étroitement, ici aussi, avec les États-membres sur les plans nationaux de relance afin de s’assurer que ces plans couvrent les ambitions vertes et digitales de l’Europe. Le contrôle des aides d’État aura aussi un rôle important dans le déploiement des fonds. Afin de faciliter le travail, nous avons publié 13 documents pour guider les États-membres et leur permettre une évaluation facile des projets d’investissement correspondant aux « initiatives phares européennes » de la stratégie annuelle 2021 de la Commission pour une croissance durable. Ces documents expliquent quand les règles d’aides d’État ne s’appliquent pas ou quels types d’investissements ne doivent pas être notifiés. Et nous examinons en priorité toutes les notifications d’aides d’État reçues des États-membres dans le cadre de la facilité pour la reprise et la résilience. Ce que nous voulons, c’est assurer un processus qui soit le plus agile et efficace possible pour la reprise de l’économie européenne dans le respect complet des règles de concurrence.

La réforme du droit européen de la concurrence est en cours. Quels en sont les grands axes et le calendrier ?

Le droit européen de la concurrence repose sur des principes fondamentaux de justice, de choix, d’ouverture et d’opportunités pour tous. Ces principes sont tout aussi pertinents aujourd’hui qu’ils l’étaient lors de la signature du Traité de Rome, il y a 60 ans. Mais les règles d’application de ces principes doivent s’adapter aux développements économiques et aux défis qui se présentent à nous. Nos priorités évoluent également. C’est notamment le cas en ce qui concerne la transition écologique et numérique.
C’est pour cela que, durant ce mandat, nous avons lancé une profonde révision de nos règles, et ce, pour nos trois instruments : le contrôle des pratiques anticoncurrentielles, des concentrations et des aides d’État. Notre révision repose sur 3 piliers : l’élaboration de nouveaux instruments là où des lacunes ont été constatées dans nos outils actuels ; la mise à jour de notre corpus réglementaire et nos processus existants, et la clarification des règles existantes dans des domaines, souvent nouveaux, où les règles de concurrence semblent être perçues comme une barrière à des activités bénéfiques.

Premièrement, en ce qui concerne les lacunes qui ont été identifiées, nous avons déjà présenté, avec le Digital Markets Act, un projet de législation sur les marchés numériques afin de résoudre des problèmes tels que la concurrence déloyale des plus grandes plateformes en ligne (« contrôleurs d’accès »). Le travail législatif avance intensément, avec les excellentes contributions des autorités de concurrence nationales, dont l’Autorité française de la concurrence, qui est très active. J’espère sincèrement que l’ambition de finaliser la législation durant la Présidence Française du Conseil européen en 2022 se réalisera.
En outre, nous travaillons sur un chantier très important afin d’assurer une concurrence saine et équitable avec les partenaires commerciaux de l’Union européenne, qui déboursent des subsides sans contrôle équivalent à celui que nous appliquons aux États-membres.

Nous avons publié notre Livre Blanc en juin 2020 examinant le problème de la concurrence déloyale sur le marché intérieur en raison de subventions étrangères, et proposant quelques solutions. À la suite de la consultation publique, nous sommes proches de l’adoption d’une proposition législative.

Deuxièmement, pour ce qui est de la révision de notre corpus réglementaire, nous avons procédé à une évaluation des règles et processus juridictionnels et procéduraux dans le contrôle des fusions, en nous concentrant sur les seuils de chiffre d’affaires. L’objectif est de comprendre s’ils sont efficaces pour capturer les transactions les plus préjudiciables pour la concurrence (y compris les « acquisitions prédatrices »). Nous avons également pour ambition de simplifier nos procédures actuelles.

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Plutôt que de modifier les seuils de chiffre d’affaires ou d’ajouter de nouveaux seuils, nous avons choisi de publier, le 26 mars 2021, des orientations sur le mécanisme de renvoi au titre de l’article 22 du règlement sur les concentrations. Ainsi, la Commission recommencera à accepter les demandes de renvoi émanant d’États-membres qui ne sont pas compétents pour se saisir d’une opération. À l’avenir, nous espérons développer notre pratique de saisines au titre de l’article 22 dans des cas spécifiques grâce à notre coopération avec les États-membres et affiner notre approche sur la base de l’expérience acquise. Ce mécanisme nous permettra de passer en revue des transactions problématiques qui auraient échappé au contrôle des concentrations dans l’Union européenne au vu des seuils actuels – et ce, sans créer des obligations accrues de notification pour de nombreuses transactions non problématiques.

Le même jour, nous avons lancé une consultation publique pour identifier les possibilités de simplifier davantage nos processus (cette consultation est ouverte jusqu’au 18 juin). Nous envisageons différentes options afin d’élargir le champ d’application de la procédure simplifiée et de rationaliser le traitement des cas simplifiés et, si possible, des cas non simplifiés.

Nous évaluons également la Communication sur la définition du marché pertinent datant de 1997, qui est un outil important utilisé tant dans le domaine des concentrations, que dans celui du contrôle des pratiques anticoncurrentielles comme les ententes ou les abus de position dominante. Les premiers retours confirment que les principes fondamentaux énoncés dans la communication sont solides, mais que, compte tenu de son ancienneté, la Communication gagnerait à être mise à jour pour tenir compte de l’évolution des réalités du marché et de nos pratiques d’application. Cette mise à jour permettrait de veiller à ce que la Communication fournisse des orientations actualisées et suffisantes sur la manière dont nous définissons les marchés en pratique. En ce qui concerne nos règles antitrust, nous poursuivons notre examen des règles d’exemption pour certains accords horizontaux et verticaux. Ces règles constituent des outils très utiles pour faciliter l’appréciation d’accords et s’assurer qu’ils respectent les règles de concurrence en vigueur.

Pour les accords verticaux, notre objectif est de clarifier les règles actuelles, par exemple afin de tenir compte des nouveaux modèles commerciaux et de fournir des orientations supplémentaires sur les restrictions en ligne nouvellement apparues. Nous prévoyons de publier un projet de nouvelles règles dans le cadre de la consultation publique vers la mi-2021.Pour les accords horizontaux, notre évaluation indique que certaines dispositions pourraient être clarifiées afin d’offrir davantage de sécurité juridique. Par exemple, des mises à jour sont nécessaires et des orientations supplémentaires sont requises concernant l’échange d’informations et de données, les accords d’achat en commun ou ceux favorisant la transition écologique. La prochaine étape sera l’adoption d’un document de travail des services de la Commission, qui sera publié dans les mois à venir.

En ce qui concerne les demandes de clarification de nos règles, nous avons initié un processus de consultation pour s’assurer que les règles de concurrence n’agissent pas comme un obstacle aux négociations collectives entre travailleurs indépendants (considérés comme « entreprise » en droit de la concurrence) et leurs employeurs.

Avec la présidente Von Der Leyen, nous avons décidé de donner une nouvelle impulsion à l’idée d’un marché unique numérique.

Ce débat est apparu avec l’explosion du travail via des plateformes numériques, qui a entraîné des nouvelles formes de précarité. Et nous avons lancé un processus de réflexion sur le rôle des règles de concurrence dans la lutte contre le changement climatique et pour la protection de l’environnement. J’aborde ce processus plus en détail dans une autre question.
Enfin, dans le domaine des aides d’État, nous sommes également en train de réviser de nombreuses lignes directrices. Nous venons juste d’adopter celles concernant les aides d’État à finalité régionale dont le but est d’assurer que les États-membres soutiennent les régions d’Europe les moins développées afin de réduire les disparités en termes de développement économique, de revenus et d’emplois.
Protéger la cohésion entre les régions d’Europe est au cœur de notre Union. Certaines régions, qui sont plus concernées que d’autres par la transition écologique ou par la dépopulation, pourront être soutenues. Ainsi, ces lignes directrices contribuent à la transition écologique et digitale, tout en assurant des conditions de concurrence équitables.

Nous sommes également en train de réviser les lignes directrices concernant les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie, qui comprennent des règles spécifiques pour le soutien des efforts de décarbonation, les lignes directrices concernant les aides à la Recherche, au Développement et à l’Innovation, les lignes directrices concernant la promotion d’investissements en faveur du financement des risques et enfin, la Communication sur les projets importants d’intérêt européen commun.

Comme cette longue liste en témoigne, le processus en cours est très ambitieux et nous sommes très fiers du travail déjà effectué, et ce d’autant plus qu’il se déroule parallèlement à notre travail sur les cas, qui continue sans relâche et dans les circonstances particulièrement difficiles de ces derniers mois. J’en profite d’ailleurs pour rendre hommage à mes équipes de la DG Concurrence qui font preuve d’un professionnalisme exceptionnel.

La régulation des grandes plateformes numériques est au cœur des préoccupations de la Commission européenne. Quels sont les différentes initiatives et/ou chantiers en la matière ?

Le déploiement du marché unique numérique au sein de l’Union européenne est une des priorités de la Commission européenne depuis déjà plusieurs années. Avec la Présidente Von der Leyen, nous avons décidé de donner une nouvelle impulsion à cette idée. Ainsi, nous avons présenté, le 15 décembre dernier, deux propositions législatives qui constituent le projet de réglementation dans le numérique le plus ambitieux jamais entrepris par la Commission. Les nouvelles règles permettront de mieux protéger les consommateurs et leurs droits fondamentaux en ligne et rendront les marchés numériques plus équitables et plus ouverts pour chacun. Elles interdiront aussi aux plateformes en ligne qui occupent une position de contrôleurs d’accès (« gatekeepers ») dans le marché d’imposer des conditions inéquitables.

Dans le cadre de notre révision des règles sur les accords verticaux et horizontaux, nous regarderons également les relations entre entreprises dans le domaine numérique. En effet, les plateformes jouent un rôle croissant dans la distribution de biens et services et certains des modes d’activité qu’elles permettent ne peuvent pas être appréhendés aisément selon les concepts traditionnellement associés aux relations verticales entre fabricants et distributeurs dans l’environnement de la distribution physique. Or il est important que fabricants, distributeurs et plateformes puissent interpréter correctement nos règles afin de savoir quand leurs accords sont exemptés et quand ils ne le sont pas.
Les questions du partage de données ou des licences de brevets essentiels seront également évaluées dans notre révision des règles sur les accords horizontaux.

Bien que notre travail de réglementation soit très important pour assurer le bon fonctionnement des marchés sur lesquels de grandes plateformes numériques sont présentes, nous continuons nos enquêtes individuelles. Ces enquêtes nous apportent une connaissance approfondie des marchés en question et nous permettent de répondre aux préoccupations identifiées en matière de concurrence par des mesures correctives. Nous sommes par exemple à différents stades d’avancement dans des enquêtes concernant Google, Amazon ou Apple.

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La Commission a des projets ambitieux en matière environnementale, avec le Green Deal notamment. Quel rôle peut jouer la politique de concurrence dans ce domaine ?

L’ambition européenne est de lutter contre le changement climatique et de faire avancer le Green Deal (Pacte Vert). C’est également la stratégie de croissance de l’Union européenne. Pour que cette stratégie réussisse, nous avons besoin de lois et de réglementations adaptées, mais également d’innovation et de marchés fonctionnels. Ce qui nécessite donc une politique de concurrence forte et vigoureuse. Nous voyons la politique de concurrence comme une « sous-traitante du Pacte Vert ». Les règles de concurrence contribuent déjà à rendre notre économie plus verte. Nos règles sur les aides d’État encouragent les gouvernements à investir dans les énergies renouvelables. Nous avons observé une baisse remarquable du coût du soutien des énergies renouvelables, car les règles en matière d’aides d’État exigent désormais des appels d’offres pour distribuer cet argent. Le coût du support de l’énergie solaire a été réduit de moitié. Certains projets éoliens offshore sont désormais réalisés sans aucune subvention.

Nos règles sur les pratiques anticoncurrentielles et les fusions contribuent à maintenir une pression concurrentielle sur les entreprises qui les poussent à utiliser efficacement les ressources et à innover. Afin d’ouvrir à un large public le débat sur le rôle de la politique de concurrence dans la lutte contre le changement climatique, nous avons lancé un processus de réflexion par le biais d’un appel à contributions et l’organisation d’une grande conférence le 4 février 2021, rassemblant des perspectives différentes sur le sujet : des académiques, des autorités publiques, y compris les autorités de concurrence, des économistes, des juristes, des entreprises et des organisations de la société civile. De manière générale, le rôle de la concurrence dans la promotion de l’innovation a été confirmé par de nombreux intervenants et de nombreuses contributions.

Le contrôle des aides d’État est apparu comme un instrument important pour contribuer au verdissement de l’économie et à la protection de l’environnement, avec de nombreuses suggestions, telles que l’interdiction de toute aide aux activités qui nuisent à l’environnement, l’exigence de mesures d’atténuation de la part des États-membres ou des bénéficiaires si l’activité soutenue a des impacts environnementaux négatifs, et l’exigence que les États membres évaluent systématiquement les incidences sur l’environnement dans leurs notifications d’aides d’État. Avec la révision en cours des lignes directrices sur les aides d’État à la protection de l’environnement et à l’énergie, nous avons l’intention de mettre en place un cadre permettant aux États-membres de soutenir leurs ambitions vertes tout en maintenant les conditions de concurrence équitable au sein du marché intérieur.

En ce qui concerne les règles antitrust, nous avons entendu un besoin d’avoir des règles claires et davantage de sécurité juridique, afin de maximiser le potentiel de contribution des entreprises aux efforts pour rendre notre économie plus verte. Nous entendons aussi que la coopération entre entreprises peut contribuer à accélérer ces efforts. Notre processus de réflexion pour identifier les clarifications nécessaires est en cours.
Ainsi, nous travaillons à présent sur un document qui passera en revue les leçons retenues de cet exercice et présentera les modifications envisagées dans le cadre de notre chantier de révision des règles de concurrence. Nous travaillons à sa publication prochaine.