Conformité

Prévenir les risques en encourageant les démarches positives ou actives

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Prévenir les risques en encourageant les démarches positives ou actives

La culture de la conformité progresse au sein des entreprises et s’inscrit aujourd’hui de plus en plus dans une approche globale, le respect du droit de la concurrence étant un élément essentiel de cette démarche. Face aux risques importants en termes financiers et réputationnels, adopter une démarche de conformité constitue un enjeu stratégique pour les entreprises. L’Autorité souhaite les accompagner le plus utilement possible dans cette voie. Elle met ainsi à leur disposition différents outils pédagogiques, de portée générale ou technique. Tour d’horizon des actions de l’Autorité en faveur de la conformité.

La mission de régulation concurrentielle de l’Autorité ne se limite pas à la « police du droit de la concurrence ». Au-delà de la nécessaire répression des comportements anticoncurrentiels, elle comporte également une dimension pédagogique importante, dans un objectif de prévention. Sensibilisation aux règles, explicitation du cadre procédural, décryptage de la jurisprudence, dialogue avec les acteurs… Par de multiples actions, l’Autorité encourage et éclaire les acteurs économiques afin de les aider à s’engager dans une stratégie de prévention et de gestion des risques concurrentiels.

L’Autorité publie ainsi régulièrement des avis et des recommandations concernant des questions générales de concurrence ou des problématiques plus sectorielles. Elle diffuse des lignes directrices, c’est-à-dire des documents-cadre, expliquant tel ou tel aspect de ses procédures, de la politique de concurrence ou encore de sa pratique décisionnelle (contrôle des concentrations, procédures de clémence ou de transaction, sanctions, etc.). Elle s’attache également à publier des études thématiques (collection Les Essentiels) ainsi que des guides, et met à la disposition des acteurs des outils digitaux (vidéos, infographies, rubrique en ligne…). L’Autorité a également décidé d’introduire des encadrés pédagogiques dans ses communiqués de presse, qui rappellent et expliquent les règles concernées dans l’affaire et en tirent des leçons pour les non spécialistes.

Par de multiples actions, l’Autorité encourage et éclaire les acteurs économiques afin de les aider à s’engager dans une stratégie de prévention et de gestion des risques concurrentiels.

Un espace en ligne dédié à la conformité

Afin d’éclairer au mieux les acteurs économiques qui souhaitent prendre en main leur destin concurrentiel et maîtriser les risques concurrentiels en mettant en place un programme de conformité, l’Autorité a ouvert un espace dédié sur son site Internet, où sont expliqués les règles et les risques encourus. Des outils sont mis à disposition (liste des éléments essentiels pour construire un programme efficace…) ainsi que des ressources produites par l’Autorité (générales ou adaptées spécifiquement à certains opérateurs) et les différentes prises de paroles de la Présidente et des Vice-présidents sur le sujet. L’objet de cet espace est d’expliquer comment la carte de la conformité aux règles de concurrence peut s’avérer un investissement gagnant (Espace Conformité sur le site Internet de l’Autorité de la concurrence).

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Étude sur les organismes professionnels et son vade-mecum disponible sur notre site Internet (en version bilingue FR/EN)

Une étude pour éclairer les organismes professionnels

Le fonctionnement des organismes professionnels peut être propice à des activités anticoncurrentielles, telles que des ententes sur les prix, des échanges d’informations ou encore des actions concertées visant à freiner le développement de la concurrence. De nombreuses décisions de sanction montrent que les syndicats et organismes professionnels peuvent être les catalyseurs ou les facilitateurs de pratiques interdites, qu’ils en soient le support ou l’instigateur. Ce risque est structurel dans la mesure où ces organismes rassemblent les acteurs d’un marché, qui sont concurrents les uns des autres.

Sous l’impulsion du nouveau cadre européen, le « risque concurrence » est aujourd’hui décuplé pour les organismes professionnels, s’ils s’engagent dans des pratiques anticoncurrentielles. Jusqu’ici en France, le montant de l’amende infligée à une association d’entreprises ne pouvait excéder 3 millions d’euros. Depuis l’adoption de la directive ECN+, le plafond de l’amende encourue a été relevé à 10 % de la somme des chiffres d’affaires des entreprises membres des organismes. Par conséquent, les organismes professionnels, ainsi que les entreprises qui en sont membres, s’exposent à de substantielles amendes en cas d’infraction.

L’Autorité a décidé d’anticiper cette évolution en dédiant une étude aux organismes professionnels (à consulter ici) Celle-ci examine la façon dont ils peuvent favoriser auprès de leurs membres une meilleure application du droit de la concurrence et décrypte les risques concurrentiels liés au fonctionnement de ces organismes. Le document propose ainsi une grille d’analyse des comportements autorisés et prohibés : en un mot, un outil « clés en main » pour favoriser les démarches de conformité. L’étude est accompagnée d’un vade-mecum répertoriant les « bonnes » et « mauvaises » pratiques, qui peut aisément être diffusé auprès des membres des organismes. Plus que jamais, les organismes professionnels sont invités à devenir des acteurs au service de la conformité, en éclairant leurs membres sur le risque concurrence par le biais de leurs actions de formation et d’information.

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Fabienne Siredey-Garnier

Vice-présidente de l’Autorité de la concurrence

Selon vous, les actions de l’Autorité de la concurrence ont-elles un effet sur la mise en œuvre des programmes de conformité ?

Je crois effectivement que la politique volontariste de l’Autorité menée en la matière a un impact positif sur la prise de conscience de certaines entreprises qu’il leur faut intégrer la dimension de conformité concurrentielle dans leur stratégie globale de prévention ou développer plus avant les programmes existants pour atteindre une meilleure efficacité. L’Autorité a en effet à cœur de développer de nombreux outils (lignes directrices, documents-cadre, études) pour expliquer les règles mais aussi les enjeux, parfois considérables en termes financiers et réputationnels. Ce dernier aspect est loin d’être négligeable dans une société qui accorde de plus en plus d’importance aux comportements responsables et éthiques des entreprises.

La politique de communication de l’institution est également essentielle et participe pleinement à la réalisation de l’objectif de pédagogie, avec notamment la création d’un espace dédié, la production de guides, de vidéos pédagogiques et d’infographies ou encore la systématisation d’un rappel des règles dans les communiqués de presse, ainsi que bien d’autres outils. Comme vous le voyez l’Autorité s’investit déjà fortement et entend continuer à le faire.

La conformité concurrentielle ne concerne-t-elle que les grandes entreprises ?

L’Autorité le dit et le répète, les règles de concurrence s’appliquent à toutes les entreprises quelle que soit leur taille, de la TPE/PME à la multinationale, mais aussi aux organismes professionnels qui ont un rôle important à jouer en termes de conformité. Nous voyons en séance se présenter devant nous de nombreuses entreprises qui ont franchi la ligne rouge par simple ignorance.

Il faut reconnaître que toutes les structures ne disposent pas des mêmes moyens à allouer à la conformité. Mettre en place un programme de conformité au sein d’une entreprise nécessite bien entendu un investissement mais nous voulons clairement dire qu’au final c’est toujours un calcul gagnant, par rapport aux risques financiers et réputationnels encourus.

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Brochure à destination des PME regroupant l’ensemble des règles de concurrence (en version bilingue FR/EN)

Un guide spécial « PME »

L’Autorité souhaite rendre accessible le droit de la concurrence à l’ensemble des entreprises, en particulier les PME, qui ne disposent pas toujours d’un service juridique ni des moyens internes pour sensibiliser leurs salariés sur ce sujet. En matière de concurrence, toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont soumises aux mêmes règles du jeu. En cas d’infraction, les PME, comme toute entreprise, s’exposent par conséquent à des sanctions pécuniaires, dont le montant peut être élevé. Il est donc essentiel qu’elles connaissent et comprennent les règles auxquelles elles sont soumises.

L’Autorité a, par conséquent, mis à leur disposition un guide, qui leur est entièrement dédié, et qui prend la forme d’un espace en ligne.

L’objectif est triple :

  • expliquer les règles de concurrence afin de sensibiliser les PME pour prévenir la commission d’infractions, notamment par négligence ou méconnaissance des règles du jeu ;
  • les aider à agir lorsqu’elles ont franchi la ligne rouge ;
  • les guider quand elles sont victimes de pratiques anticoncurrentielles.

Au travers d’exemples tirés de la vie des entreprises, ce guide explique de manière concrète et pédagogique en quoi consistent les comportements d’entente – que ce soit entre concurrents ou entre un fournisseur et ses distributeurs – et les pratiques d’abus de position dominante.

Il pointe les lignes rouges à ne pas franchir et les « mauvaises excuses » derrière lesquelles les entreprises ne peuvent s’abriter pour s’exonérer de leur responsabilité. Il explique enfin, de manière accessible, les différentes procédures qui peuvent être mobilisées quand une PME se trouve en situation d’infraction.

Le guide donne aussi aux PME les clés pour les aider à identifier les situations dans lesquelles elles pourraient se trouver, sans en avoir conscience, victimes de pratiques anticoncurrentielles et, le cas échéant, en position de porter plainte en mobilisant, à leur profit, le droit de la concurrence. Des pratiques de dénigrement, un refus d’accès à une infrastructure essentielle ou un prix prédateur peuvent par exemple constituer des formes d’abus de position dominante susceptibles de brider le développement commercial d’une PME ou de la marginaliser. Une PME peut aussi se voir barrer l’accès à un nouveau marché à cause d’un boycott collectif pratiqué par des concurrents déjà installés. Elle peut être également victime d’un cartel sur les produits intermédiaires qu’elle achète, ce qui augmente son coût de production et grève sa compétitivité.

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Espace PME en ligne, accessible depuis le site Internet de l’Autorité de la concurrence

Ce guide a été élaboré à partir de la pratique de l’Autorité (analyse des infractions commises par les PME sanctionnées) et d’un travail de concertation avec les instances professionnelles représentatives (MEDEF, CGPME). Le nouvel espace en ligne est constitué de fiches pratiques téléchargeables et de vidéos pédagogiques. Il est également disponible sur demande en format imprimé.

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