accOmpagner la modErnisation de L’économie

bilan d'activité 2018
Isabelle Da Silva

« l’Autorité a réussi à faire en Sorte que le droit de la concurrEnce soit aujourd’hui en France un faCteur majeur dans la définition de la Stratégie des eNtreprises »

ÉvoLueR
en synergie avec l’économie

interview d’IsaBelle de siLva PRÉSIDENTE DE L’AUTORITÉ DE LA CONCURRENCE

L’Autorité fête cette année son 10ème anniversaire.
Quel regard portez-vous sur l’évolution de l’institution ?

Cet anniversaire est l’occasion de considérer tout le chemin parcouru depuis la loi de modernisation de l’économie qui a créé l’Autorité en 2009. Avec le recul, on peut dire que le pari de moderniser la régulation concurrentielle en France en confiant à une entité indépendante unique l’ensemble des moyens d’intervention et en élargissant son champ d’action a été largement relevé. L’Autorité a su se saisir de ses nouveaux pouvoirs pour créer une véritable dynamique d’ensemble.

Tout d’abord, elle a utilisé à plein la faculté nouvelle dont elle dispose désormais de se saisir d’office pour avis en faisant monter en puissance son activité consultative. En toute autonomie, l’Autorité peut désormais cibler les sujets à enjeux, qui méritent selon elle un examen panoramique, et se servir de ce levier pour anticiper les évolutions de l’économie. Elle peut à cette occasion émettre des propositions visant à adapter la législation. Il est satisfaisant, de ce point de vue, de constater que plusieurs avis ont rencontré un fort écho auprès des pouvoirs publics, et abouti à des reformes structurantes, bénéfiques en termes de croissance et de pouvoir d’achat. S’il faut parfois un temps de maturation pour que certaines propositions fassent leur chemin, je suis profondément convaincue que lorsqu’une idée est bonne, elle se concrétise tôt ou tard, comme c’est le cas pour les pièces de rechange automobiles.

Lors de notre journée d’étude sur les « 10 ans » de l’institution le 5 mars dernier, le Premier ministre a en effet annoncé qu’il allait suivre l’avis de l’Autorité de 2012 pour mettre en œuvre la réforme d’ouverture du monopole des constructeurs sur les pièces visibles. Il a également annoncé qu’il lançait le chantier d’une réforme de la vente en ligne des médicaments, comme nous l’avions appelé de nos vœux.

En second lieu, l’Autorité a réussi à faire en sorte que le droit de la concurrence soit aujourd’hui un facteur majeur dans la définition de la stratégie des entreprises. Celles-ci ont désormais pleinement conscience du fait qu’elles doivent impérativement mettre en œuvre une démarche de prévention de l’infraction de concurrence, pour éviter les sanctions et le dommage réputationnel.

Elles savent aussi utiliser les outils du droit de la concurrence quand elles sont victimes de pratiques abusives, et n’hésitent pas à nous saisir dans ce cas. Plus globalement, la politique de conformité s’est beaucoup développée ces dernières années, les responsables conformité et directeurs juridiques sont très formés et sensibilisés aux questions de concurrence.

L’Autorité a également engagé un travail de pédagogie auprès des PME et publiera prochainement un guide et des vidéos qui ont pour objectif d’expliquer les règles de façon simple et concrète. Par ailleurs, nous avons la chance d’avoir, en France, des juridictions qui connaissent très bien ces contentieux. Ceci participe de la construction d’une « culture de concurrence » efficace.

1O ans D’ACTION

Découvrez 5 Panoramas

L’Autorité œuvre au quotidien, en coopération étroite avec ses homologues, pour garantir que la concurrence soit au bénéfice de tous. Elle intervient dans tous les secteurs de l’économie, en agissant sur les structures de marché et sur les comportements. Au travers de ses avis, elle formule des recommandations qui font bouger les lignes !

Cartel de l’électroménager (189m€ d’amende)
Résultat de l’enquête sectorielle sur le secteur de la santé 
Avis sur la réforme du secteur de l’audiovisuel
Non-respect des engagements de cessions dans le rachat de Darty par la Fnac
Rachat de William Saurin par Cofigeo
2 avis en Outre-mer (Produits de grande consommation et 
matériaux de 
construction)
Mesures conservatoires à l'encontre de Google
Résultat de l’enquête sectorielle sur la publicité en ligne
Réforme des professions juridiques réglementées (deuxième cycle)

l’Autorité en 1 cliC

Chiffres clés et repères

320 décisions et avis
235 opérations de concentration examinées
21m€ budget de l’Autorité
237,5m€ montant des amendes prononcées en 2018
l’autorité française est l'autorité nationale la plus active au sein du réseau européen de la concurrence.
4 missions
  • Contrôle des opérations de concentration
  • Activité consultative (avis rendus aux pouvoirs publics et acteurs économiques)
  • Lutte contre les pratiques anticoncurrentielles (ententes et abus)
  • Régulation des professions réglementées (avis au gouvernement)

un Réseau fOrt

Collaboration européenne et internationale

Pour répondre aux nouveaux défis auxquels elles sont confrontées et être à la hauteur des enjeux de l’économie mondialisée, les autorités de concurrence travaillent en étroite coopération. Ce dialogue permanent au sein de plusieurs forums et cercles favorise une convergence des approches et des outils.

Très investie depuis toujours dans cette coopération européenne et internationale, l’autorité française y joue un rôle de premier plan et soutient activement les autorités qui font leurs premiers pas.

Zoom sur les secteurs

Une action au cœur de l'économie